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Version en vigueur du 26 février 2022 au 11 mars 2023
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 516-1 et L. 516-2
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021VersionsLiens relatifs