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- Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
Version en vigueur du 26 février 2022 au 26 mai 2023
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II.-Pour l'application du I, aux articles L. 214-36 et L. 214-115, les références à l'article L. 423-1 ne sont pas applicables.VersionsLiens relatifs