Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 15 juillet 2023
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II.-Pour l'application du I :
1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et des outre-mer ;
2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ”.VersionsLiens relatifsLes dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
D. 211-12
Résultant du décret n° 2021-183 du 17 février 2021
D. 222-37
Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
D. 222-38
Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
D. 222-39
Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
D. 222-40
Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
D. 222-41
Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
D. 222-42
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 222-42-1
Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
D. 231-34 à D. 231-42
Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013
D. 232-1 à D. 232-5
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
D. 232-5-1
Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
D. 232-6 à D. 232-22
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
D. 233-1
Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
D. 233-2 à D. 233-6
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 233-7 à D. 233-12
Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006
D. 241-1, 1er et 2e alinéas
D. 241-2
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
D. 241-36 à D. 241-38
Résultant du décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019VersionsLiens relatifs
Code de l'éducation
Chapitre V : Wallis et Futuna (Articles R255-1 à D255-2)