Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 décembre 2023
  • I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 611-1

    Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

    L. 611-2

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 611-3

    Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

    L. 611-4

    Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015

    L. 611-5

    Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

    L. 611-6

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 611-7

    Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010

    L. 611-8

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

    L. 611-9 à L. 611-11

    Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

    L. 611-12

    Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
    L. 612-1

    Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

    L. 612-1-1 et L. 612-2

    Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


    L. 612-3

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 612-3-2

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 612-4

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 612-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 612-6

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 612-6-1

    Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016

    L. 612-7

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 613-1

    Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

    L. 613-2

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 613-3 et L. 613-4

    Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

    L. 613-5

    Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020

    L. 613-6

    Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

    L. 613-7

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 614-1

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 621-1 et L. 621-2

    Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

    L. 621-3

    Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

    L. 622-1 à L. 624-1

    Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

    L. 624-2 ;

    L. 625-1 et L. 625-2

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 631-1 à L. 632-3

    Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

    L. 632-4

    Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

    L. 632-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

    L. 632-7

    Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

    L. 632-12

    Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

    L. 633-1

    Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

    L. 633-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

    L. 633-3, 1er et 3e alinéas

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

    L. 633-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017

    L. 633-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

    L. 633-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 634-1

    Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

    L. 641-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 641-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

    L. 641-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 641-4

    Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

    L. 641-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 642-1

    Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

    L. 642-2 et L. 642-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 642-4 et L. 642-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

    L. 642-6 à L. 642-12

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 661-1

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 675-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    II.-Pour l'application du I :

    1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ” ;

    2° A l'article L. 611-4 :

    a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;

    b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;

    3° A l'article L. 611-8 :

    a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;

    b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;

    4° A l'article L. 611-9 :

    a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;

    b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;

    5° A l'article L. 612-3 :

    a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;

    b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    “ Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue à l'alinéa précédent est adaptée afin de respecter le calendrier scolaire et universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. ” ;

    c) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

    “ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Nouvelle-Calédonie, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie. ” ;

    d) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ” sont insérés les mots : “ ou territoire ” ;

    e) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie ” ;

    f) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;

    g) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ;

    6° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;

    7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés par les mots : “ au 30 avril ” ;

    8° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;

    9° (Abrogé) ;

    10° A l'article L. 625-1 :

    a) Au premier alinéa, les mots : “ Ils accueillent aussi ” sont remplacés par les mots : “ Ils peuvent aussi accueillir ” ;

    b) Au second alinéa, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” et après les mots : “ un ou plusieurs stages ”, sont ajoutés les mots : “ organisés avec l'accord du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;

    11° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;

    12° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;

    13° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;

    14° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;

    15° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;

    16° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;

    17° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.


    Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.

  • Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.


    Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

  • Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.


    Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Retourner en haut de la page