Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. 2141-1Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 2151-1 à R. 2151-7
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
R. 2171-1 à R. 2171-4
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
Au livre II
R. 2211-1, R. 2211-3
R. 2211-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
R. 2232-2
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 2232-3 à R. 2234-29
R. 2234-30
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
R. 2234-31 à R. 2234-52
R. 2234-53
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R 2234-54, R. 2234-55
R. 2234-56
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-57, R. 2234-58
R. 2234-59, R. 2234-60
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-61 à R. 2234-80
R. 2234-81
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-82, R. 2234-83
R. 2234-84
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
R. 2234-103
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 2236-1 à R. 2236-2R. 2236-3 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
Au livre III
R. 2311-1 à R. 2311-8
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
R. 2311-9 à R. 2311-11,R. 2312-1, R. 2312-2
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010R. 2312-1, R. 2312-2
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2313-1
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011
R. 2321-1
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015R. 2321-1-1 à R. 2321-2
Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 R. 2321-3 à R. 2321-5
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
R. 2322-1R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12 Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018
R. 2331-1 à R. 2331-3 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-1, R. 2332-4Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-7 à R. 2332-9 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-11, R. 2332-12 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-13 à R. 2332-15 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-16 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-18
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 2332-19, R. 2332-20Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-21 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-22 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-23 à R. 2332-25 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-1 et R. 2335-2 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2335-3 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-4, R. 2335-5 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-6
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 2335-7 et R. 2335-8 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2335-9Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2335-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-11 à R. 2335-13
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-14
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-15
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016R. 2335-16
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-18 à R. 2335-20 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-33 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-34 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-35, R. 2335-36
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-37
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-38
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-38-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2335-38-2 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2336-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2337-1 à R. 2337-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2338-2 à R. 2338-4 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2339-1Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2339-3
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018R. 2339-4 Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2339-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2342-3
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-4
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-5
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012R. 2342-6 à R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-13 et R. 2342-14 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-15
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 R. 2342-16 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2342-17 et R. 2342-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-19Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2342-20
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
R. 2342-21
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020R. 2342-22 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-23
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-24
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-25
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-26
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-27
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-28
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-29 et R. 2342-30 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2342-31 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-32 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-33
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-34
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-35
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-113 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-114 à R. 2342-117 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-118 et R. 2342-119 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-120 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2343-1 à R. 2343-3
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2343-4 à R. 2343-8
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2344-1
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2352-1
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-2
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012
R. 2352-3
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
R. 2352-4
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-5 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-12
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2352-13 à R. 2352-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-19
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-20, R. 2352-21
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-22
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2352-23 à R. 2352-25
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-26Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-27
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-28 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-29 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-30 et R. 2352-31 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-32
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009
R. 2352-33
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-34
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-35
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-36 et R. 2352-37 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-38 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2352-39Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-40
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-41 et R. 2352-42 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-43 et R. 2352-44 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-45Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-46Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-47
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 2352-64
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015
R. 2352-73 à R. 2352-88
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-89, R. 2352-90
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-91
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-92, R. 2352-93
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-94 à R. 2352-95
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-96
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 R. 2352-97
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2352-98 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-99 à R. 2352-101 Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019
R. 2352-102 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-103
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-104 à R. 2352-108
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-109
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-110
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2352-111, R. 2352-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-113
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-114 à R. 2352-116
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-117
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-118, R. 2352-119
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-120
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-121
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-122
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2352-123 à R. 2353-1
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2353-2
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009
R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2363-5 Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018
R. 2363-6 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2363-7
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
VersionsLiens relatifs
Code de la défense
Chapitre unique (Article R2441-2)