Code de l'éducation
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Version en vigueur au 01 janvier 2020
  • Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article R. 712-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.

    Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

    Titre Ier
    Chapitre III

    Article D. 713-1

    Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
    Articles D. 713-2 à D. 713-20
    Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
    Article D. 713-21
    Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
    Article D. 713-22
    Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017

    Titre Ier
    Chapitre IV

    Article D. 714-1

    Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

    Article D. 714-2
    Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
    Article D. 714-3Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
    Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
    D. 714-20 et D. 714-21Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
    Articles D. 714-23, D. 714-24Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
    Articles D. 714-25 et D. 714-26Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
    Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
    Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
    Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
    Articles D. 714-93 à D. 714-106Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018

    Titre Ier
    Chapitre IX
    Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
    Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30

    et D. 719-37
    Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
    Articles D. 719-40 à D. 719-42
    Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
    Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

    et D. 719-39
    Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

    Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5

    Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014

    Titre II
    Chapitre Ier

    Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8

    Décret n° 2013-782 du 28 août 2013

    Titre VI
    Chapitre II

    Article D. 762-21

    Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014

  • Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.


    Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

    Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

  • Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna :

    a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;

    b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.

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