Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
Versions
Code électoral
Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin (Article L567-1 A)