Code monétaire et financier

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« Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L765-0 à L765-13) »
Code monétaire et financier

Version en vigueur au 04 octobre 2019

  • Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.

  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE
    DANS SA RÉDACTION

    L. 500-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019

    L. 570-1 et L. 750-2
    Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

    (1) Au lieu de "L. 750-2" lire "L. 570-2".


    • Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, du premier alinéa de l'article L. 511-17 des articles L. 511-21 à L. 511-28, de la dernière phrase de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième alinéa de l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article L. 511-102.

      Les articles L. 511-6 et L. 511-84 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

      L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

      L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

      L'article L. 511-105 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

      L'article L. 511-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016.

      Les articles L. 511-29, L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

      Pour l'application du premier alinéa :

      a) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

      b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;

      c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France.

      Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : " ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises " sont supprimés.

      Pour l'application de l'article L. 511-6 :

      - le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

      “Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II.” ;

      - les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;

      – au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par les mots : " et des sociétés de financement " ;

      – au treizième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont supprimés.

      Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas applicables.

      – au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont supprimés.

      Pour l'application de l'article L. 511-10 :

      a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;

      b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

      " L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. "

      Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :

      a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ;

      b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement, " sont supprimés.

      Pour l'application de l'article L. 511-15 :

      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. " ;

      b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ".

      Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : " agréées " sont ajoutés les mots : " ou d'un établissement de crédit ".

      Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement applicables, " sont supprimés.

      Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa les mots : " entités réglementées ou " sont supprimés.

      Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : " surveillance consolidée équivalente " le reste de l'alinéa n'est pas applicable.

      Pour l'application de l'article L. 511-41-5, le 2° du I n'est pas applicable.

      Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : " taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde ".

      Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail,”.

      Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.

      A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".


      Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

      • I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


        ARTICLES APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa
        Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

        L. 518-2-1
        Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

        L. 518-3
        Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

        L. 518-4
        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 518-5 et L. 518-6
        Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

        L. 518-7 à L. 518-9
        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 518-10
        Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

        L. 518-11 à L. 518-13

        		Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 518-14
        Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010

        L. 518-15 à L. 518-16
        Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        L. 518-17
        Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

        L. 518-18 à L. 518-20
        Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

        L. 518-21 et L. 518-22
        Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

        L. 518-23
        Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

        L. 518-24
        Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

        L. 518-24-1, à l'exception de son deuxième alinéa

        		Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

        II.-Pour l'application du I dans les îles Wallis et Futuna :

        1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

        2° Pour l'application de l'article L. 518-15-2, les références au code des assurances et au code de la mutualité ne sont pas applicables et les références à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;

        3° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :

        “ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations, sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”.

      • I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


        ARTICLES APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION
        L. 521-1Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
        L. 521-2Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
        L. 521-3Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
        L. 521-3-1Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
        L. 521-3-2Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
        L. 521-4Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
        L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

        II. – Pour l'application du I :

        1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

        2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;

        3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :

        a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;

        b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

        4° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. ” ;

        5° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.


        Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

      • I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


        ARTICLES APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 522-1 à L. 522-2
        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
        L. 522-3Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
        L. 522-4Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

        L. 522-5
        Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

        L. 522-6 à L. 522-7-1
        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
        L. 522-8Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

        L. 522-9
        Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

        L. 522-10
        Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 522-10-1 à L. 5211-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14
        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

        L. 522-15
        Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

        L. 522-15-1
        Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 522-16
        Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 522-17
        Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

        L. 522-18
        Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

        L. 522-19
        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

        L. 522-20
        Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

        II. – Pour l'application du I :

        1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

        2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;

        3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

        4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.

      • I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.


        L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

        L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

        II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna " ;

        2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. " ;

        3° Pour l'application de l'article L. 525-6 :

        a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;

        b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ;

        4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

        III. – Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.

      • I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


        ARTICLES APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 526-1 à L. 526-4
        Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

        L. 526-5
        Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

        L. 526-6
        Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

        L. 526-7 à L. 526-10
        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

        L. 526-11
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

        L. 526-12
        Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
        L. 526-13 et L. 526-14Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 526-15
        Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

        L. 526-16 à L. 526-18
        Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 526-19
        Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

        L. 526-20 et L. 526-27
        Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
        L. 526-28Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

        L. 526-29
        Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 526-30
        Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

        L. 526-31
        Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 526-32
        Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

        L. 526-33 et L. 526-34
        Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

        L. 526-35
        Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013

        L. 526-36 et L. 526-37
        Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

        L. 526-38
        Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

        L. 526-39
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

        L. 526-40
        Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

        L. 572-5 à L. 572-12
        Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

        II. – Pour l'application du I :

        1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

        2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, la deuxième phrase n'est pas applicable.

      • I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.

        Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

        Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

        L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

        Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

        II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable.

        2° Au dernier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : " soit ont été agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés dans un Etat autre que la France " ;

        3° A l'article L. 532-47, les mots : " à l'intérieur de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France " ;

        4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " ;

        5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18” est remplacée par la référence : “L. 420-17”.

      • I. – Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.

        Les articles L. 533-2, L. 533-2-2 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6, L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-25, L. 533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

        Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L. 533-12-5, L. 533-12-7, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 :

        L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

        L'article L. 533-22, à l'exception de son II, ainsi que les articles L. 533-22-2 et L. 533-22-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

        II. – 1° Pour l'application de l'article L. 533-4 :

        a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

        b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

        c) Le dernier alinéa est supprimé ;

        2° Pour l'application de l'article L. 533-9, les références au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, ne sont pas applicables ;

        3° Pour l'application de l'article L. 533-10-2, les mots : " au sens du b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont remplacés par les mots : ", personnes morales dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, " ;

        4° Pour l'application des articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8 : Les comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :

        – les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ;

        – les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;

        5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : " ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée " sont supprimés ;

        6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er du règlement délégué ” ;

        7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés.

        III. - Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

    • I. – Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.

      Les articles L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

      Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-11 à L. 561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-20, L. 561-22-1 à L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561-36-3 à L. 561-41, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

      L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

      L'article L. 561-10-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

      Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

      Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.

      L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

      L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

      Les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

      Les articles L. 561-22, L. 561-23, L. 561-29, L. 561-46 et L. 561-47 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

      II. – Pour l'application du I :

      1° Les références aux codes rural, de la mutualité, de la sécurité intérieure, du sport, des juridictions financières, des impôts, et de la sécurité sociale ainsi qu'au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

      2° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ainsi que les références aux compagnies financières holding mixtes, ne sont pas applicables ;

      3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

      4° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables.

      III. – 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :

      a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

      b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22, L. 522-13, L. 526-24 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ;

      c) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

      " 9° ter Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna. " ;

      2° Au dernier alinéa de l'article L. 561-4-1, les mots : " ainsi que des recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas applicables ;

      3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;

      4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " l'IEOM sur le fondement de l'article L. 763-2 " ;

      5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;

      6° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 561 31, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;

      7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 714-1 " ;

      8° Pour l'application de II l'article L. 561-36-1, après les mots : " le présent titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles prévues à l'article L. 714-1. " ;

      9° Pour l'application du 5° de l'article L. 561-38, les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;

      10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :

      a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen " sont supprimés ;

      b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;

      11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en matière commerciale.

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