Code de l'organisation judiciaire
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2020
  • Article L552-19

    Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 26 janvier 2022

    Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.


    Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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