Code de l'action sociale et des familles
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ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2020
  • Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

    1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ;

    2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;

    3° (Abrogé) ;

    4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".


    Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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