Naviguer dans le sommaire du code
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
Version en vigueur du 23 juin 2018 au 07 mai 2022
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,7 %.
Modification effectuée en conséquence des articles 1er et 2 du décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017.
VersionsLiens relatifs