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Version en vigueur du 12 mai 2017 au 01 juillet 2018
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 213-0-1
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
L. 213-1 et L. 213-2
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 213-4
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-4-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.
II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer. "
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