Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 12 mai 2017
  • Article L762-4

    Version en vigueur du 12 mai 2017 au 23 octobre 2019

    I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

    L. 213-5

    l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

    L. 213-6

    la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

    L. 213-6-1 et L. 213-6-2

    la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

    L. 213-6-3

    l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017

    L. 213-7

    l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000


    II. – Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.

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