Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 mars 2017
  • Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. * 1671-2 et D. 1671-7 :

    1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;

    2° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;

    3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-14, R. * 1311-21, R. 1311-21-1 à R. 1311-28, R. * 1311-33 à R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ;

    4° Au livre IV, les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.

    Les articles R. * 1411-9, R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-17 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.

    Les articles R.* 1333-67-1, R.* 1333-67-1-1, R.* 1411-3, R.* 1411-11-18 à R.* 1411-11-23 et R.* 1411-11-26 à R.* 1411-11-35 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense.

  • Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

    1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense" ;

    2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :

    "Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;

    3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :

    "Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité." ;

    4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;

    5° A l'article R. * 1333-51, les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement" et les mots : "dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement" sont supprimés ;

    6° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : "des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou" sont supprimés ;

    7° A l'article R. * 1333-67-9, les mots : "prévues par le code du travail" et les mots : "en application des articles du code du travail" sont remplacés respectivement par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail" et les mots : "en application des dispositions applicables localement" ;

    8° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

  • Article R1671-3

    Version en vigueur du 06 mars 2017 au 15 avril 2017

    Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4 et D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Au livre Ier

    R. 1132-12 à R. 1132-19

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-20

    Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013

    R. 1132-21

    Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011

    R. 1132-22

    Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013

    R. 1132-23 et R. 1132-24

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-25

    Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

    R. 1132-26 et R. 1132-27

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-28

    Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013

    R. 1132-29 et R. 1132-30

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-31

    Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

    R. 1132-32

    Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015

    R. 1132-33 et R. 1132-33-1

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-33-2

    Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

    R. 1132-33-3

    Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015

    R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1142-14 à R. 1142-20

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1142-35 à R. 1143-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1143-2

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1143-3 et R. 1143-4

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1143-5

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1143-6

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1143-7

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1143-8

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1143-11

    Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010

    Au livre III

    R. 1312-1

    Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

    R. 1322-1 à R. 1324-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-1 et R. 1332-2

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-3

    Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

    R. 1332-4

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-5

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-6

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-10

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-11

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1332-12 à R. 1332-15

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1332-16 et R. 1332-17

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-18 et R. 1332-19

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-20

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-21

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-22 et R. 1332-22-1

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3

    Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012

    R. 1332-23

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-24

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-25 à R. 1332-27

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-28

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-29 et R. 1332-30

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-31

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-32

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-33

    Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015

    R. 1332-34 et R. 1332-35

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-37

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-38

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R 1332-41-1 à R. 1332-41-23

    Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015

    R. 1332-42

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1337-1 et R. 1337-2

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1337-3

    Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009

    R. 1337-4

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1337-5 à R. 1337-13

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1337-18 à R. 1338-5

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    Au livre IV

    R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25

    Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016

    Dans le livre V

    R. 1511-2 à R. 1522-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    Au titre VIII du présent livre

    R. 1681-1 et R. 1681-2

    Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010

    R. 1681-3

    Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

    R. 1681-4

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1682-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1682-2

    Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010

    R. 1682-3

    Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015

    R. 1682-4

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1682-5

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1682-6

    Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010

    R. 1682-7 à R. 1682-18

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

  • Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

    1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;

    2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;

    3° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;

    4° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;

    5° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;

    6° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.

  • Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 :

    1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

    2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;

    3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D* 1443-1.

  • Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :

    1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

    2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

    3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;

    4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;

    5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.


    Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015, le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

  • Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

    1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

    2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;

    3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

    4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

    5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

Retourner en haut de la page