Code de la défense
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ou du
Version en vigueur au 06 mars 2017
  • Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1651-2 et D. 1651-7 :

    1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;

    2° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;

    3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-3, de l'article R. * 1311-6 à R. * 1311-8, de l'article R. * 1311-21, de l'article R. 1311-21-1 sauf son dernier alinéa, de l'article R. * 1311-22, de l'article R. 1311-22-1, de l'article R. 1311-24, de l'article R. 1311-24-1, des articles R. * 1311-25 à R. 1311-28, des articles R. * 1311-39, R. * 1321-1 et R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ;

    4° Au livre IV, les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.

    Les articles R. * 1411-9, R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-17 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.

    Les articles R.* 1333-67-1, R.* 1333-67-1-1, R.* 1411-3, R.* 1411-11-18 à R.* 1411-11-23 et R.* 1411-11-26 à R.* 1411-11-35 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense.

  • Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :

    1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;

    2° a) Au livre III, en matière de sécurité nationale, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

    b) (Supprimé)

    c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :

    "Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."

    3° A l'article R. * 1333-51, les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement" et les mots : "dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement" sont supprimés ;

    4° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : "mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "auxquelles sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants" ;

    5° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé :

    Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ;

    6° A l'article R. * 1333-67-9, les mots : "prévues par le code du travail" et les mots : "en application des articles du code du travail" sont remplacés respectivement par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail" et les mots : "en application des dispositions applicables localement" ;

    7° A l'article R. * 1333-67-10, les mots : ", en application notamment des dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique," sont supprimés ;

    8° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française" ;

    b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;

    c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;

    9° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


    Les articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ont été codifiés aux articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.

  • Article R1651-3

    Version en vigueur du 06 mars 2017 au 15 avril 2017

    Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4 et D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Au livre Ier

    R. 1132-12 à R. 1132-19

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-20

    Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013

    R. 1132-21

    Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011

    R. 1132-22

    Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013

    R. 1132-23 et R. 1132-24

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-25

    Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

    R. 1132-26 et R. 1132-27

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-28

    Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013

    R. 1132-29 et R. 1132-30

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-31

    Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

    R. 1132-32

    Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015

    R. 1132-33 et R. 1132-33-1

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-33-2

    Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

    R. 1132-33-3

    Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015

    R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1142-14 à R. 1142-20

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1142-35 à R. 1143-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1143-2

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1143-3 et R. 1143-4

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1143-5

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1143-6

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1143-7

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1143-8

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1143-11

    Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010

    Au livre III

    R. 1312-1

    Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

    R. 1322-1 à R. 1324-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-1 et R. 1332-2

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-3

    Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

    R. 1332-4

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-5

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-6

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-10

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-11

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1332-12 à R. 1332-15

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1332-16 et R. 1332-17

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-18 et R. 1332-19

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-20

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-21

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-22 et R. 1332-22-1

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3

    Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012

    R. 1332-23

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-24

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-25 à R. 1332-27

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-28

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-29 et R. 1332-30

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-31

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-32

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-33

    Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015

    R. 1332-34 et R. 1332-35

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-37

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-38

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R 1332-41-1 à R. 1332-41-23

    Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015

    R. 1332-42

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1333-1 et R. 1333-2

    Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

    R. 1333-3

    Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016

    R. 1333-4 et R. 1333-5

    Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

    R. 1333-6

    Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016

    R. 1333-7 à R. 1333-16

    Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

    R. 1333-17

    Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016

    R. 1333-18 et R. 1333-19

    Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

    R. 1333-70

    Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

    R. 1333-71

    Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016

    R. 1333-72 à R. 1333-74

    Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

    R. 1333-75

    Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016

    R. 1333-76 à R. 1333-78

    Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

    R. 1334-1 et R. 1334-2

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1334-3 et R. 1334-4

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1336-33 à R. 1336-38

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1337-1 et R. 1337-2

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1337-3

    Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009

    R. 1337-4

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1337-5 à R. 1337-13

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1337-18 à R. 1338-5

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    Au livre IV

    R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25

    Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016

    Dans le livre V

    R. 1511-2 à R. 1522-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    Au titre VIII du présent livre

    R. 1681-1 et R. 1681-2

    Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010

    R. 1681-3

    Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

    R. 1681-4

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1682-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1682-2

    Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010

    R. 1682-3

    Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015

    R. 1682-4

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1682-5

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1682-6

    Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010

    R. 1682-7 à R. 1682-18

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
  • Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :

    1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;

    2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;

    3° Au livre III :

    a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;

    b) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;

    c) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;

    d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;

    e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;

    f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;

    g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française.

  • Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 :

    1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

    2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;

    3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;

    4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.

  • Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :

    1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

    2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

    3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;

    4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1511-1 à D. 1522-1 ;

    5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15, et D. 1681-16.


    Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015, le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

  • Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :

    1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;

    2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en Polynésie française ;

    3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

    4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

    5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

    6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;

    7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

    8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

    9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

    10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

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