Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.
Article L5532-2
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2016
Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.