Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 août 2016
  • Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut exercer les droits qu'elle tient de l'article L. 334-1 pour tout ou partie de son approvisionnement en électricité.

    Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet de la présente section s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle une entreprise locale de distribution n'a pas exercé les droits qu'elle tient de l'article L. 334-1, sous réserve qu'elle justifie des quantités correspondantes.

  • Les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie.

    Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle.

    La part fixe et la part proportionnelle dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, notamment :

    1° De la puissance souscrite par l'entreprise locale de distribution ;

    2° Du mode d'utilisation de cette puissance au cours de l'année et en particulier de la période et de la durée d'utilisation.

    Les barèmes de tarifs de cession de l'électricité comprennent les dispositions relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance.

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