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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses (Articles R200-1 à R282-2)
- Article R200-1
- Article R200-2
- Article R200-2-1
- Article R200-3
- Article R200-4
- Article R200-5
- Article R200-6
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses (Articles R200-1 à R282-2)
Version en vigueur du 11 juillet 2016 au 01 janvier 2020
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.
Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : les présentes dispositions sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
Les mots : " organismes responsables ou chargés du recouvrement ", " organisme de sécurité sociale ", " caisses primaires d'assurance maladie ", " organisme de recouvrement ", " organisme chargé du recouvrement " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ".VersionsLiens relatifs