Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-779 du 27 août 2013 - art. 12Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 10 juillet 2016 au 14 avril 2021
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à 5222-6 et R. 5222-8.
VersionsLiens relatifs- VersionsLiens relatifs
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3
Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française :
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.Versions
Code de la défense
Chapitre unique (Articles R5351-1 à D5351-3)