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Abrogé par Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 5
Créé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte.VersionsLiens relatifs- Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
“ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. ”VersionsLiens relatifs - VersionsLiens relatifs
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
“ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 21 (V)
Créé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.VersionsLiens relatifs- Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
“ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. ”VersionsLiens relatifs