Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
VersionsLiens relatifsPour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.VersionsVersion en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
2° L'article L. 671-3.VersionsLiens relatifsLe chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.
Versions
Code rural et de la pêche maritime
Section 1 : Champ d'application et références (Articles L691-1 à L691-4)