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Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.
Au lieu de " du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 " , il convient de lire " de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 "
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 avril 2016
Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
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