Naviguer dans le sommaire du code
- Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- VersionsLiens relatifs
- VersionsLiens relatifs
- Le financement des dépenses résultant des articles L. 169-2 et L. 169-6 est assuré par l'Etat.
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3, l'Etat prend en charge la différence entre la part servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les frais remboursés.VersionsLiens relatifs Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d'assurance maladie.VersionsLiens relatifs- Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.Versions