Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLa liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "legifrance.gouv.fr".
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code des relations entre le public et l'administration
Section 1 : Principe du silence valant acceptation (Articles L231-1 à D231-3)