Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2016
  • Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :

    1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;

    2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;

    3° Des produits divers, dons et legs ;

    4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5.


    Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2022.

Retourner en haut de la page