Sous-section 6 : Contrôle (Article R344-34) - Légifrance

Code de la sécurité intérieure

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Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01 décembre 2014

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Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire (Articles R113-1 à Annexe 3)
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles R311-1 à D346-2)
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R341-1 à D346-2)
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R344-1 à R344-45)
      Article R344-1
      Article D344-1-1
      Article R344-2
      Article R344-3
      Section 1 : Casinos (Articles R344-4 à R344-36)
      Sous-section 6 : Contrôle (Article R344-34)
      Article R344-34

Article R344-34
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014
Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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