Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.
Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget du département est divisé en chapitres et articles.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.VersionsLiens relatifs- Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.VersionsLiens relatifs
Version en vigueur du 06 août 2014 au 22 mars 2015
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.VersionsLiens relatifs
Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3311-1 à L3311-3)