Code de la défense
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Version en vigueur au 19 juillet 2014
  • La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce soit.

    A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :

    1° Propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels compétents ;

    2° Coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur évaluation ;

    3° Veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures et à leur mise en oeuvre ;

    4° Formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de défense aériennes sur le plan national, européen ou international ;

    5° Peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les domaines de la sûreté et de la défense aériennes ;

    6° Peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.

  • En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du programme national de sûreté de l'aviation civile.

    En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.

  • Article D1443-3

    Version en vigueur du 19 juillet 2014 au 14 avril 2021

    Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :

    1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

    2° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;

    3° Le directeur général de la police nationale ;

    4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

    5° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre de la défense ;

    6° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

    7° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires étrangères ;

    8° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;

    9° Le directeur général de l'aviation civile ;

    10° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile ;

    11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'outre-mer.

    Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné à cet effet.

    Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

    La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

    Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission.

    Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la sûreté de l'aviation civile, le président de ce conseil transmet, chaque année, au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil. Le président de la commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile à présenter ce rapport au cours d'une réunion de la commission.

  • Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002. A ce titre, il représente le Gouvernement dans les instances de concertation européenne relatives à la sûreté de l'aviation civile et il est chargé de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4 de ce règlement. Il est également l'autorité compétente au sens du point 3.1.2 de l'annexe 17 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.

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