Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 juillet 2014
  • Article L1333-14

    Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 04 juin 2015

    Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

    Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables aux matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'elles renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.

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