Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.VersionsLiens relatifs
En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.VersionsLiens relatifs
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.Versions
Code des transports
Sous-section 1 : Sanctions administratives (Articles L3124-1 à L3124-3)