Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L. 513-1.
Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité intérieure
Section 4 : Du contrôle des polices municipales (Article R515-21)