- VersionsLiens relatifs
Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.VersionsLiens relatifs
Les articles D. 122-38, D. 132-11 et D. 132-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.Versions
Code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R*154-1 à R154-4)