Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 juillet 2016
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
3° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
4° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.VersionsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Pour l'application à Mayotte de l'article R. 810-1, les mots : " dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Pour l'application à Mayotte de l'article R. 811-156, la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Pour l'application à Mayotte de l'article R. 811-157, la référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-158, les mots : " L. 920-1 du livre IX du code du travail ” et les mots : " L. 980-2 du livre IX du code du travail ” sont remplacés respectivement par les mots : " L. 733-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et " L. 711-5 du même code ”, et la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-159, les mots : " relever des articles R. 6222-9 à R. 6222-18 du code du travail, et ” ne sont pas applicables.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Pour l'application à Mayotte des articles D. 811-161 et D. 811-165-3 :
1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-165-5, les mots : " sans préjudice des modifications de la durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du code du travail ” ne sont pas applicables.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Pour l'application à Mayotte des articles D. 811-166-3 et D. 811-166-4 :
1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-3 :
1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-4, les mots : " mentionné à l'article L. 115-2 du code du travail ” ne sont pas applicables.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-5, les mots : " sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail ” ne sont pas applicables.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 23Les articles D. 821-15 et R. 821-16 sont applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifs
Code rural et de la pêche maritime
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Articles D840-1 à R840-17)