Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
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Code des transports
Chapitre II : Navigation maritime
(Article L5752-1)