Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 mars 2012
  • Article L2325-38

    Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2016

    Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-13 et L. 2323-14.

    Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité.

    Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles.

    En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.

Retourner en haut de la page