Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 mars 2012
  • Article L2325-34

    Version en vigueur du 24 mars 2012 au 19 août 2015

    Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.

    Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57.

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