Code du travail
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Version en vigueur au 24 mars 2012
  • Article L1233-38

    Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2018

    Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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