Code de la défense

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 22 juin 2013

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Article L2339-4

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 22 juin 2013

Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 23

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa du VI de l'article L. 2336-1, en violation du même article L. 2336-1 ou de l'article L. 2337-4.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.


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