Code du sport
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Version en vigueur au 03 février 2012
  • Article L232-24

    Version en vigueur du 03 février 2012 au 01 novembre 2015

    Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 et L. 232-23.

    L'Agence mondiale antidopage ou un organisme sportif international mentionné à l'article L. 230-2 peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.

  • L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

    Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

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