Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 07 mai 2012

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Article L145 D

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 07 mai 2012

Modifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de l'article L. 332-2 du même code.


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