Article L532-15-2
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 20 novembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
Création LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 1
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.