Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 juillet 2011
  • L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec :

    1° Soit des entreprises adaptées ;

    2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;

    3° Soit des établissements ou services d'aide par le travail.

    Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements ou services.

    Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire.

  • Article L5212-7

    Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 08 août 2015

    L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

    L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage.

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