Code de commerce
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Version en vigueur au 01 septembre 2011
  • Article L131-35

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
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