Naviguer dans le sommaire du code
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6Lorsque le juge fait application de l'article L. 332-6-1, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 novembre 2010 au 01 juillet 2016
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
VersionsLiens relatifs