Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur depuis le 01 mai 2010
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.
Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.
VersionsLiens relatifs