Code du service national
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juillet 2010
  • Article L120-3

    Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 02 août 2014

    Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique.
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