Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 novembre 2009
  • Article L6361-5

    Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 10 août 2016

    Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.

    Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat.

    Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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