Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe aux personnes qui produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont prévues par les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine.
Versions
Code du cinéma et de l'image animée
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
(Article L241-1)