- Annexes (Articles Annexe 11-1 à Annexe 61-5)
- ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE (Articles Annexe 11-1 à Annexe 14-1)
- Annexe 11-1
- Annexe 11-2
- Annexe 11-2 (suite 1)
- Annexe 11-2 (suite 2)
- Annexe 11-2 (suite 3)
- Annexe 13-5
- Annexe 13-6
- Annexe 13-7
- Annexe 13-8
- Annexe 13-8 tableau A (1)
- Annexe 13-8 tableau A (2)
- Annexe 13-8 tableau A (3)
- Annexe 13-8 tableau A (4)
- Annexe 13-8 tableau B
- Annexe 13-8 tableau C
- Annexe 13-9
- Annexe 14-1
- ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE (Articles Annexe 11-1 à Annexe 14-1)
CONVENTION TYPE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DES BÉNÉVOLES ACCOMPAGNANT LES PERSONNES EN SOINS PALLIATIFS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 1110-1
Entre l'établissement ..., ci-dessous dénommé l'établissement sis ..., représenté par ..., et l'association.... sise .... ci-dessous dénommée l'association, représentée par..., il est convenu ce qui suit :
Art. 1er. - L'établissement s'engage à préparer. par des actions de sensibilisation. son personnel et les intervenants exerçant à titre libéral à l'intervention des bénévoles de l'association.
Art. 2. - L'association assure la sélection, la formation à l'accompagnement et le soutien continu des bénévoles ainsi que le fonctionnement de l'équipe de bénévoles, selon les modalités suivantes :...
Art. 3. - L'association transmet à l'établissement la liste nominative des membres de l'équipe de bénévoles appelés à intervenir qui s'engagent :
- à respecter la charte de l'association, la présente convention et le règlement intérieur de l'établissement ;
- à suivre la formation et à participer aux rencontres visant au soutien continu et à la régulation nécessaire de leur action.
Art. 4. - L'association porte à la connaissance de l'établissement le nom du coordinateur des bénévoles qu'elle a désigné. Le rôle de ce coordinateur est d'organiser l'action des bénévoles auprès des malades et. le cas échéant, de leur entourage, d'assurer la liaison avec l'équipe soignante et d'aplanir les difficultés éventuelles survenues lors de l'intervention d'un bénévole.
Art. 5. - En vue d'assurer l'information des personnes bénéficiaires de soins palliatifs et de leur entourage de la possibilité de l'intervention de bénévoles, de ses principes, de leur rôle et des limites de cette intervention, l'établissement et l'association arrêtent les dispositions suivantes :....
Art. 6. - L'identité des personnes qui demandent un accompagnement de l'équipe des bénévoles est communiquée au coordinateur des bénévoles par le correspondant désigné par l'établissement.
Art. 7. - Les parties s'engagent à respecter une obligation d'informaréciproque sur la personne suivie par l'équipe de bénévoles, selon les modalités ci-dessous qui définissent notamment le type d'informations devant être partagées pour l'accomplissement de leur rôle respectif, dans le respect du secret professionnel :...
Art. 8. - L'établissement s'engage à prendre les dispositions matérielles nécessaires à l'intervention des bénévoles de l'association oeuvrant en son sein.
Art. 9. - L'association déclare être couverte en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés par ses membres à l'occasion de leurs interventions au sein de l'établissement par l'assurance... L'établissement déclare être couvert en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être occasionnés aux bénévoles de l'association au sein de l'établissement par l'assurance ...
Art. 10. - Les parties à la présente convention établissent un bilan annuel de l'intervention des bénévoles.
Art. 11. - La présente convention, établie pour une durée de un an, est renouvelée par tacite reconduction. Le contrat, sauf situation d'urgence, ne peut être dénoncé qu'après un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
VersionsLiens relatifsBARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
I. - NEUROLOGIE
L'évaluation des déficits neurologiques ne doit se faire qu'après un délai suffisamment long (généralement de l'ordre de 2 à 3 ans et au terme d'un délai plus long chez l'enfant) afin de juger de leur permanence et des adaptations aux handicaps.
Il est souhaitable que l'intervalle entre le traumatisme initial et l'évaluation définitive soit mis à profit pour procéder régulièrement à des bilans médicaux fiables.
I. - Déficits sensitivo-moteurs d'origine médullaire et centrale
A. - D'origine médullaire
Tétraplégies et paraplégies constituent toujours des entités cliniques complexes associant des atteintes de la fonction de locomotion (et de préhension pour les tétraplégies), de la fonction urinaire, des fonctions génito-sexuelles, de la fonction respiratoire (pour les lésions les plus hautes) et des troubles rachidiens. On ne saurait dissocier ces différents déficits pour évaluer par addition le taux d'incapacité. Dans cet esprit, les taux proposés ci-dessous correspondent à une évaluation globale des conséquences de la lésion. Mais ce mode d'évaluation globale ne doit pas dispenser l'expert de décrire en détail la nature et l'importance des différents déficits composant ces entités cliniques, d'autant plus qu'ils sont fonction du niveau lésionnel.
Tétraplégie haute complète.
Non inférieur à 95 %
Tétraplégie basse complète (au-dessous de C6).
Non inférieur à 85 %
Tétraparésie : marche possible, préhension possible maladroite ; selon le périmètre de marche et
l'importance des troubles urinaires et génito-sexuels.
45 à 75 %
Paraplégie complète : selon le niveau de l'atteinte médullaire qui conditionne d'éventuelles difficultés à
la station assise prolongée et la nature des troubles urinaires et génito-sexuels.
70 à 75 %
Paraparésie : marche possible limitée, autonomie complète pour les actes de la vie courante ;
selon l'importance des troubles urinaires, génito-sexuels et sensitifs associés.
20 à 50 %
Syndrome de Brown-Séquard : selon l'importance des troubles moteurs sensitifs et génito-sphinctériens.
15 à 50 %
B. - D'origine hémisphérique, tronculaire ou cérébelleuse
Quadriplégie complète.
Non inférieur à 95 %
Quadriplégie incomplète :l'évaluation du taux se fera par comparaison avec
des déficits similaires et en fonction du degré d'autonomie.
Hémiplégie majeure : station debout impossible, membre supérieur inutilisable,
déficit cognitif important (dont aphasie).
90 %
Hémiplégie spastique : marche possible avec cannes, membre supérieur inutilisable,
selon l'importance du déficit cognitif et selon l'hémisphère dominant.
Dominant
70 %
Non dominant
60 %
Hémiplégie spastique : marche possible sans cannes, membre supérieur utilisable
avec maladresse, selon l'importance du déficit cognitif et selon l'hémisphère dominant.
Dominant
60 %
Non dominant
45 %
Monoplégies :le taux dépend du retentissement sur la fonction de préhension ou sur
la fonction de locomotion (se reporter au chapitre Appareil locomoteur ).
Syndrome cérébelleux majeur : atteinte bilatérale, marche quasi-impossible,
préhension inefficace, importante dysarthrie.
80 % à 85 %
Syndrome cérébelleux incomplet : atteinte unilatérale, sans répercussion sur la locomotion,
préhension maladroite du côté atteint, dysarthrie absente ou discrète, selon côté dominant.
10 % à 25 %
Troubles du mouvement, du tonus, de l'attitude (tremblements, dyskinésies, dystonie),
isolés ou au premier plan, en fonction des perturbations fonctionnelles.
5 % à 30 %
Déficits sensitifs isolés, à l'origine d'un déficit fonctionnel (gêne à la marche par atteinte
cordonale postérieure, gêne à la préhension par atteinte des différentes sensibilités) ; selon l'importance.
10 % à 30 %
C. - Troubles de la circulation du liquide céphalo-rachidien
Les taux doivent être évalués en fonction des déficits constatés, essentiellement cognitifs.
La présence du matériel de dérivation ne justifie pas à elle seule un taux d'incapacité.
II. - Déficits cognitifs
L'analyse des syndromes déficitaires neuropsychologiques doit faire référence à une séméiologie précise. Le syndrome dit "frontal" correspond en fait à des entités maintenant bien définies dont les déficits associés, plus ou moins importants, réalisent des tableaux cliniques très polymorphes.
L'évaluation du taux d'incapacité doit donc se baser sur des bilans médicaux précis et spécialisés, corrélant les lésions initiales et les données des examens cliniques et paracliniques.
A. - Syndrome frontal vrai
Forme majeure avec apragmatisme et perte de l'autonomie.
60 à 85 %
Forme sévère avec altération des conduites instinctives, perte de l'initiative,
troubles de l'humeur, insertions sociale et familiale précaires.
30 à 60 %
Forme mineure avec distractibilité, lenteur, difficultés de mémorisation
et d'élaboration des stratégies complexes ; autonomie totale.
10 à 30 %
B. - Atteinte isolée de certaines fonctions cognitives
Langage :
- aphasie majeure avec jargonophasie, alexie, troubles de la compréhension.
70 %
- - forme mineure: troubles de la dénomination et de la répétition, paraphasie.
- - Compréhension conservée.
10 à 30 %
Mémoire :
- altération massive, syndrome de Korsakoff complet.
60 %
- - altération modérée à grave: oublis fréquents, gênants dans la vie courante,
- - fausses reconnaissances, éventuellement fabulations.
15 à 60 %
- - altération légère: difficultés d'apprentissage, nécessité d'aide-mémoire dans
- - la vie courante, troubles de l'évocation.
10 à 15 %
Perte totale ou partielle des connaissances didactiques :
les taux correspondants seront appréciés selon la même échelle que les troubles de la mémoire.
C. - Troubles cognitifs mineurs
En l'absence de syndrome frontal vrai ou d'atteinte isolée d'une fonction cognitive, certains traumatismes crâniens, plus ou moins graves, peuvent laisser subsister un syndrome associant : labilité de l'attention, lenteur idéatoire, difficultés de mémorisation, fatigabilité intellectuelle, intolérance au bruit, instabilité de l'humeur, persistant au-delà de 2 ans : 5 à 15 %.
D. - Démence
Les états démentiels sont très hétérogènes compte tenu de leur polymorphisme clinique et des étiologies variées.
Les démences post-traumatiques vraies sont rares et doivent être documentées par des lésions anatomiques majeures et bilatérales. Les démences dites "de type Alzheimer" ne sont jamais post-traumatiques. Cependant, un événement traumatique avéré et sévère peut accélérer l'évolution de ce processus dégénératif, accélération qui ne peut être traduite par un taux d'incapacité permanente partielle. L'expert devra donc comparer l'évolution modifiée à l'évolution habituelle de l'affection et s'efforcer de chiffrer en temps cette différence.
III. - Déficits mixtes cognitifs et sensitivo-moteurs
Ces déficits mixtes constituent les séquelles caractéristiques des traumatismes crâniens graves. Ils s'associent le plus souvent à des dysfonctionnements frontaux des déficits cognitifs, des troubles du comportement, des syndromes pyramidaux et/ou cérébelleux, des troubles sensoriels (hémianopsies, paralysies oculo-motrices...) correspondant à des lésions visualisées par l'imagerie.
Ces associations réalisent des tableaux cliniques différents d'un sujet à l'autre, tels qu'on ne peut proposer de taux précis comme pour des séquelles parfaitement individualisées. Ces déficits feront l'objet d'une évaluation globale.
Il est cependant possible de reconnaître, dans le contexte de l'évaluation médico-légale, plusieurs niveaux de gravité en fonction du déficit global.
Abolition de toute activité volontaire utile, perte de toute possibilité relationnelle identifiable
100 %
Déficits sensitivo-moteurs majeurs limitant gravement l'autonomie, associés à des déficits
cognitifs incompatibles avec une vie relationnelle décente
80 à 95 %
Troubles cognitifs majeurs comportant, au premier plan, désinhibition et perturbations graves du
comportement, compromettant toute socialisation, avec déficits sensitivo-moteurs mais compatibles avec
une autonomie pour les actes essentiels de la vie courante
60 à 80 %
Troubles cognitifs associant perturbation permanente de l'attention et de la mémoire, perte relative ou totale
d'initiative et/ou d'autocritique, incapacité de gestion des situations complexes, avec déficits sensitivo-moteurs
patents mais compatibles avec une autonomie pour les actes de la vie courante.
40 à 65 %
Troubles cognitifs associant lenteur idéatoire évidente, déficit patent de la mémoire, difficulté d'élaboration
des stratégies complexes avec déficits sensitivo-moteurs n'entraînant pas de réelles conséquences fonctionnelles
20 à 40 %
IV. - Déficits sensitivo-moteurs d'origine périphérique
A. - Face
Paralysie faciale complète hypotonique :
- unilatérale
5 % à 15 %
- bilatérale (exceptionnelle)
15 à 25 %
Hémispasme facial complet non améliorable par la
thérapeutique
jusqu'à 10 %
B. - Membres supérieurs
Dominant
Non dominant
Paralysie complète du plexus brachial
60 %
50 %
Paralysie radiale :
- au-dessus de la branche tricipitale
40 %
30 %
- au-dessous de la branche tricipitale
30 %
20 %
Paralysie ulnaire
20 %
15 %
Paralysie du nerf médian :
- au bras
35 %
25 %
- au poignet
25 %
15 %
Paralysie du nerf circonflexe
15 %
10 %
Paralysie du nerf du grand dentelé
8 %
6 %
En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de préhension.
C. - Membres inférieurs
Paralysie du nerf sciatique (au-dessus de la bifurcation)
40 à 45 %
Paralysie du nerf sciatique poplité externe (nerf fibulaire)
20 %
Paralysie du nerf sciatique poplité interne (nerf tibial)
20 %
Paralysie du nerf fémoral
35 %
En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de locomotion.
D. - Les douleurs de déafférentation
Qu'elles soient isolées ou qu'elles accompagnent un déficit sensitivo-moteur, elles devront être prises en compte :
- soit en majorant le taux retenu pour le déficit lorsqu'il existe ;
- soit par un taux d'incapacité spécifique
5 à 10 %
E. - Syndrome de la queue de cheval
Suivant l'importance des troubles moteurs sensitifs et génito-sphinctériens : 15 à 50 %
V. - Déficits neuro-sensoriels
Il convient de se reporter aux spécialités concernées, en particulier ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie.
VI. - Epilepsie
On ne peut proposer un taux d'incapacité sans preuve de la réalité du traumatisme cranio-encéphalique et de la réalité des crises. Dans ces cas, un recul de plusieurs années (4 ans au minimum) est indispensable, afin de prendre en compte l'évolution spontanée des troubles et l'adaptation au traitement.
Les anomalies isolées de l'EEG, en l'absence de crises avérées, ne permettent pas de poser le diagnostic d'épilepsie post-traumatique.
A. - Epilepsies avec troubles de conscience
(Epilepsies généralisées et épilepsies partielles complexes)
Épilepsies biens maîtrisées par un traitement bien toléré :
10 à 15 %
Épilepsies difficilement contrôlées, crises fréquentes (plusieurs par mois),
effets secondaires des traitements :
15 à 35 %
B. - Epilepsies sans troubles de conscience
Epilepsies partielles simples dûment authentifiées selon le type et la fréquence des crises et selon les effets secondaires des traitements : 10 à 30 %
VII. - Cas particulier
Syndrome "post-commotionnel" persistant au-delà de 18 mois : jusqu'à 3 %
II. - PSYCHIATRIE
Le diagnostic des séquelles psychiatriques impose l'examen par un spécialiste confirmé. Cet examen doit comporter non seulement une analyse sémiologique précise des symptômes présentés par le blessé, mais aussi une étude longitudinale soigneuse de sa biographie. Il est essentiel, en effet, de discuter dans tous les cas les rôles respectifs de l'éventuel état antérieur, de la personnalité, du traumatisme et d'autres facteurs pathogènes éventuels.
I. - Névroses traumatiques
(Etat de stress post-traumatique, névrose d'effroi) (F43.1 de la CIM X (1)).
Elles succèdent à des manifestations psychiques provoquées par l'effraction soudaine, imprévisible et subite d'un événement traumatisant débordant les capacités de défense de l'individu.
Le facteur de stress doit être intense et/ou prolongé.
L'événement doit avoir été mémorisé.
La symptomatologie comporte des troubles anxieux de type phobique, des conduites d'évitement, un syndrome de répétition et des troubles du caractère. Traitée très précocement, la névrose traumatique guérit avec retour à l'état antérieur sans laisser de séquelles constitutives d'une incapacité permanente. L'appréciation d'une névrose traumatique ne peut être envisagée qu'après environ 2 ans d'évolution.
La détermination de l'incapacité permanente pourra se baser sur les propositions suivantes :
Manifestations anxieuses discrètes spécifiques, quelques réminiscences pénibles, tension psychique
jusqu'à 3 %.
Manifestations anxieuses phobiques spécifiques avec conduites d'évitement et syndrome de répétition
3 à 10 %
Anxiété phobique généralisée avec attaques de panique, conduites d'évitement étendues,
syndrome de répétition diurne et nocturne
10 à 15 %
Exceptionnellement
jusqu'à 20 %.
II. - Troubles de l'humeur persistants
Dans les cas de lésions orthopédiques et somatiques multiples dont l'évolution est longue et compliquée (brûlures étendues avec soins prolongés, lésions orthopédiques avec interventions chirurgicales itératives, ostéite...), il peut persister un état psychique permanent douloureux correspondant à un :
Etat dépressif résistant pouvant justifier un taux d'incapacité permanente, allant : jusqu'à 20 %.
Une réaction dépressive transitoire dans les suites d'un traumatisme psychique et/ou somatique ne constitue pas une incapacité permanente et peut être évaluée au titre des souffrances endurées.
III. - Troubles psychotiques aigus ou chroniques
Les affections psychotiques ne sont jamais d'origine traumatique.
Certaines séquelles de lésions cérébrales ou d'hydrocéphalie à pression normale peuvent réaliser des syndromes déficitaires ou d'allure psychotique pris en charge au titre des séquelles neurologiques.
Lors de la survenue, dans les suites immédiates d'un fait traumatique, d'un état dépressif majeur ou d'un accès maniaque chez un sujet, avec un trouble bipolaire de l'humeur, la prise en charge de l'accès est légitime, mais non les suites évolutives de la pathologie.
Certaines lésions temporales de l'hémisphère mineur peuvent réaliser des troubles pseudo-maniaques pris en charge au titre des séquelles neurologiques.
IV. - Aspects particuliers
A. - Troubles de conversion et somatoformes
Devant la difficulté à appréhender les troubles conversifs sans se référer à des théories étiopathogéniques non consensuelles, il est conseillé, pour ce type de symptôme, de se référer à la CIM X (F44) qui distingue : amnésie, fugue, stupeur, transe et possession, troubles de la motricité, de la sensibilité, (syndrome douloureux somatoforme persistant, F 45. 4), troubles des organes des sens.
Avant de procéder à leur évaluation à titre de séquelles, il faut savoir pour de tels troubles :
- qu'ils ne correspondent pas à la perte systématisée de la fonction touchée ;
- que leur psychogenèse est admise dans la mesure où ils peuvent survenir en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques ;
- que la perte fonctionnelle aide la victime à éviter un conflit désagréable ou à exprimer indirectement une dépendance ou un ressentiment ;
- qu'ils sont associés à des éléments caractéristiques :
- on note parfois une "belle indifférence", c'est-à-dire une attitude surprenante d'acceptation tranquille d'une incapacité grave ;
- la personnalité de base est le plus souvent histrionique et dépendante ;
- que leur évolution est imprévisible (ils pourraient être induits ou levés par hypnose) :
- ils s'améliorent habituellement en quelques semaines ou quelques mois, en particulier quand la survenue est associée à un événement traumatisant ;
- l'évolution peut être plus prolongée (avec un début plus progressif) lorsqu'ils comportent des paralysies ou des anesthésies, lorsque leur survenue est associée à des problèmes ou à des difficultés interpersonnelles insolubles ;
- que les troubles de conversion ayant déjà évolué depuis plus d'un ou deux ans avant une consultation psychiatrique sont souvent résistants à tout traitement.
En tenant compte de tous ces éléments et en prenant un recul de deux à trois ans, il est possible de proposer dans certains cas un taux d'incapacité permanente qui ne peut se référer à aucune fourchette, compte tenu de la diversité des expressions cliniques.
Cette évaluation ne peut jamais atteindre le même taux que celui qui serait donné pour un tableau clinique similaire traduisant une lésion organique irréversible.
B. - Troubles factices (F68.1 de la CIM X)
Production intentionnelle de symptômes dans le but de jouer le rôle du malade (pathomimie). De tels troubles ne sont jamais imputables à un fait traumatique.
C. - Simulation
Production intentionnelle de symptômes dans le but d'obtenir des avantages ou d'échapper à des obligations. De tels troubles ne sont jamais imputables à un fait traumatique.
III. - OPHTALMOLOGIE
I. - Acuité visuelle
L'examen comportera la détermination séparée oeil par oeil des acuités centrales de loin et de près à l'aide des optotypes habituels : échelle de Monoyer ou ses équivalents en vision de loin, à 5 mètres ; échelle de Parinaud à distance normale de lecture en vision de près. En cas de discordance entre les signes fonctionnels allégués et les constatations de l'examen clinique, la mesure de l'acuité visuelle sera complétée par des épreuves de contrôle et, le cas échéant, par l'étude des potentiels évoqués visuels (PEV).
Un trouble de la réfraction qui peut être entièrement corrigé par un moyen optique ne sera pas considéré comme une déficience oculaire génératrice d'incapacité.
Les taux d'incapacité sont fournis par le tableau I :
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Tableau I. - Vision de loin
Il est admis que toute vision supérieure à 7/10 correspond à une efficience visuelle normale ; elle n'entraîne donc pas d'incapacité.
Il est nécessaire de préciser les altérations de l'acuité visuelle concernant, d'une part, la vision de loin et, d'autre part, la vision de près.
C'est pourquoi, au tableau I, qui évalue l'incapacité visuelle de loin, il faut adjoindre le tableau II, qui évalue l'incapacité visuelle de près (quantifiée à une distance normale de lecture - après correction éventuelle de la presbytie - avec le test de l'échelle de Parinaud).
L'utilisation du tableau II ne sera nécessaire que dans les rares cas d'importante dissociation entre les incapacités visuelles de loin et de près. Il conviendra alors de prendre la moyenne arithmétique des deux incapacités pour obtenir un taux correspondant à une plus juste détermination de l'incapacité.
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Tableau II. - Vision de près
A. - La cécité et la grande malvoyance
La cécité absolue ou cécité totale (ne distingue pas le jour de la nuit) : 85 %.
Le taux d'incapacité en cas de grande malvoyance découle de la baisse d'acuité visuelle (tableau I) et de l'atteinte du champ visuel (schéma 1).
B. - La perte de la vision d'un oeil
Perte fonctionnelle d'un oeil (si la vision de l'autre oeil est normale) : 25 %.
En cas d'énucléation avec mise en place d'une prothèse oculaire, le taux d'incapacité permanente reste le même car le port de la prothèse n'a pas pour but d'améliorer la fonction mais l'aspect esthétique (la mobilité et la qualité de l'appareillage sont appréciées dans le cadre du préjudice esthétique).
II. - Champ visuel
L'examen sera pratiqué à l'aide de la coupole de Goldmann ou équivalent. Seules les manifestations apparentes au test III/4 seront considérées comme entraînant un réel retentissement fonctionnel et donc constitutives d'incapacité. Le champ visuel doit être étudié binoculairement, les deux yeux ouverts. La superposition du tracé sur le schéma 1 donne le taux d'incapacité.
En cas d'atteinte du champ visuel central, l'examen pourra être complété par un test d'Amsler ou équivalent, et l'incapacité appréciée comme mentionné pour les scotomes centraux et paracentraux.
Le schéma 1 donne le taux d'incapacité :
Schéma 1 : approche de l'évaluation du champ visuel (la ligne brisée représente la limite du champ visuel binoculaire normal pour l'isoptère III/4). Chaque point correspond à une lacune non perçue et à 1 % d'IPP. On procède par addition de points. Le rectangle en marge correspond au champ central.
A. - Hémianopsies
L'hémianopsie latérale homonyme entraîne une incapacité importante, bien supérieure à la perte de la vision d'un seul oeil : le sujet perd réellement la moitié de son champ visuel, ce qui n'est pas le cas du borgne. Etudiée en vision binoculaire, elle justifie, suivant la valeur de l'épargne maculaire, des taux de 42 % et plus en cas de baisse d'acuité visuelle associée (alors que la cécité monoculaire ne dépasse pas 25 %).
Hémianopsie latérale homonyme complète :
- avec épargne maculaire : 42 % ;
- avec perte de la vision centrale : si l'épargne maculaire est partielle, calculer le déficit de l'acuité centrale à l'aide du tableau I, puis la rapporter à la capacité visuelle restante post-hémianopsique (85 - 42 = 43 %), et l'ajouter au taux de 42 %.
Hémianopsie latérale homonyme incomplète :
- à évaluer en fonction du schéma 1 ;
- tenir compte de l'épargne maculaire partielle comme précédemment.
Hémianopsie altitudinale :
- supérieure : jusqu'à 25 % (schéma 1) ;
- inférieure : jusqu'à 60 % (schéma 1).
Double hémianopsie latérale complète ou bitemporale (en fonction du schéma 1 et de la vision centrale) : jusqu'à 85 %.
Les hémianopsies à type de négligence ont un champ visuel normal au périmètre. La réalité de la négligence visuelle et l'estimation de ses conséquences fonctionnelles seront appréciées avec le neurologue.
B. - Quadranopsies
Supérieure : jusqu'à 12 % (schéma 1).
Inférieure : jusqu'à 30 % (schéma 1).
C. - Rétrécissements concentriques
En traumatologie, ils sont souvent le fait de manifestations anorganiques et ne justifient alors pas d'IPP.
Il est nécessaire d'utiliser de multiples épreuves de contrôle, et de confronter le tableau clinique à l'imagerie et à l'examen neurologique.
Il ne faut cependant pas méconnaître des rétrécissements campimétriques bilatéraux organiques résultant de doubles hémianopsies.
D. - Scotomes centraux et paracentraux
En cas de perte de la vision centrale : utiliser les tableaux I et II (acuité visuelle).
Les scotomes paracentraux et juxtacentraux avec acuité visuelle conservée (à apprécier en fonction de leur étendue, précisée à la grille d'Amsler en vision binoculaire, et de leur retentissement sur la lecture de près) :
- s'ils ne touchent qu'un oeil : jusqu'à 5 % ;
- s'ils touchent les deux yeux : 2 à 10 %.
Les scotomes hémianopsiques latéraux homonymes des lésions occipitales gênant fortement la lecture, car situés au même endroit sur chaque oeil : 15 %.
III. - Troubles de l'oculomotricité
A. - Hétérophorie
L'incapacité ne sera appréciée qu'après rééducation orthoptique.
Décompensation non réductible d'une hétérophorie, suivant la gêne : jusqu'à 5 %.
Paralysie complète de la convergence : 5 %.
B. - Diplopie
En cas de paralysie oculomotrice, l'évaluation du déficit oculomoteur ne doit pas donner lieu à une appréciation définitive avant dix-huit mois.
En cas d'origine orbitaire, l'évaluation du déficit oculomoteur ne doit pas donner lieu à une appréciation définitive avant six mois après la fin des éventuels traitements chirurgicaux.
L'incapacité pour diplopie est fonction du secteur concerné, de l'excentricité du champ de diplopie par rapport à la position primaire du regard et du résultat fonctionnel obtenu avec éventuelle correction prismatique selon le schéma suivant :
(Schéma non reproduit)
L'étude des champs de diplopie et d'aplopie doit être effectuée sans manoeuvre de dissociation ; par exemple en demandant au sujet de fixer un objet et en notant le champ de vision double.
Diplopie permanente dans les positions hautes du regard
2 à 10 %
Diplopie permanente dans la partie inférieure du champ
5 à 20 %
Diplopie permanente dans le champ latéral
2 à 15 %
Diplopie dans toutes les positions du regard sans neutralisation et obligeant à occlure un œil en permanence
23%
Le taux sera minoré en cas de diminution de la diplopie par une neutralisation constante de l'oeil dévié ou de possibilité de correction prismatique.
C. - Paralysies de fonction du regard
Paralysie vers le haut
3 à 5 %
Paralysie vers le bas
10 à 15 %
Paralysie latérale
8 à 12 %
Paralysie de la convergence
5 %
D. - Déficiences de la motricité intrinsèque
Paralysie unilatérale de l'accommodation chez le sujet jeune
5 %
Mydriase aréactive
5 %
Aniridie totale
10 %
Myosis du syndrome de Claude Bernard-Horner complet : en cas de gêne fonctionnelle
1 à 3 %
E. - Atteinte des saccades et des poursuites
Elles ne donnent pas de véritables signes fonctionnels visuels mais plutôt des sensations de déséquilibre et seront appréciées par l'oto-rhino-laryngologiste.
IV. - Lésions cristalliniennes
L'oeil aphaque, c'est-à-dire privé de son cristallin, ne peut retrouver une vision utilisable qu'après compensation par un équipement optique. L'incapacité est très variable suivant que cette compensation a été réalisée par lunettes, lentilles de contact ou implantation d'un cristallin artificiel.
L'évaluation du taux d'incapacité prendra donc en compte le mode d'équipement optique, l'uni ou la bilatéralité, l'âge, la perte éventuelle d'acuité visuelle.
Compensation optique assurée par un cristallin artificiel (pseudo-phakie) : 5 %.
Chez l'enfant jusqu'à 16 ans, il sera porté à 7 % pour tenir compte du retentissement de la perte de l'accommodation sur la vision binoculaire.
A ce taux de base résultant des seuls inconvénients de la pseudophakie, il convient d'ajouter éventuellement celui résultant de la perte d'acuité visuelle et des autres séquelles associées (larmoiement, photophobie...).
Si l'équipement optique est réalisé par lunettes ou lentilles de contact (aphakie) :
- aphakie unilatérale :
- si l'acuité de l'œil opéré est inférieure à celle de l'œil sain
10 %
- si l'acuité de l'œil opéré est supérieure à celle de l'œil sain
15 %
- aphakie bilatérale
20 %
A ce taux, il convient d'ajouter celui résultant de la perte éventuelle d'acuité visuelle et des autres séquelles associées, sans cependant pouvoir dépasser 25 % pour une lésion unilatérale.
V. - Annexes de l'oeil
Larmoiement, ectropion, entropion
jusqu'a 5 %
Oblitération des voies lacrymales :
- unilatérale
2 à 5 %
- bilatérale
4 à 10 %
Cicatrices vicieuses (symblépharon, ankyloblépharon)
jusqu'à 5 %
Ptosis (suivant le déficit campimétrique)
jusqu'à 10 %
Blépharospasme
jusqu'à 5 %
Alacrymie :
- unilatérale
2 à 5 %
- bilatérale
4 à 10 %
Hypoesthésie ou anesthésie dans le territoire du nerf sous-orbitaire
avec dysesthésie
3 à 5 %
VI. - Séquelles visuelles multiples
L'association de séquelles sensorielles ou oculomotrices n'est pas rare. L'évaluation du taux global de réduction fonctionnelle ne peut se satisfaire d'une simple addition arithmétique : après évaluation du taux d'incapacité résultant du déficit le plus important, le taux de la deuxième infirmité sera calculé par référence à la capacité visuelle restante (étant bien entendu que la perte de toute capacité visuelle est de 85 %).
(1) : CIM : classification internationale des troubles mentaux.
(2) : CV : capacité vitale ; CPT : capacité pulmonaire totale ; VEMS : volume expiratoire maximum seconde ; Pa O2 : pression partielle d'oxygène dans le sang artériel ; Pa CO2 : pression partielle de gaz carbonique dans le sang artériel ; Sa O2 :
saturation en oxygène de l'hémoglobine dans le sang artériel ; DEM :
débit expiratoire moyen ; TLCO/VA : mesure de la capacité de transfert de monoxyde de carbone par rapport au volume alvéolaire.VersionsLiens relatifsBARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
IV. - STOMATOLOGIE
A. - Perte de dents
Edentation complète inappareillable
35 %
Perte d'une incisive
1 %
Perte d'une prémolaire ou dent de sagesse sur l'arcade
1 %
Perte d'une canine ou molaire
1,5 %
Ces taux seront diminués de moitié en cas de remplacement par prothèse mobile et des deux tiers en cas de remplacement par prothèse fixe.
En cas de perte complète d'une dent remplacée par une prothèse implanto-portée : 0 %.
Mortification pulpaire d'une dent : 0,50 %.
B. - Dysfonctionnements mandibulaires
Limitation permanente de l'ouverture buccale (mesurée entre le bord libre des incisives centrales) :
Limitée à 30 mm 5 % Limitée à 20 mm 17 % Limitée à 10 mm 25 % Troubles de l'articulation temporo-mandibulaire :
Forme légère :
- unilatérale 3 % - bilatérale 5 % Forme sévère 35 à 10 % C. - Troubles de l'articulé dentaire post-traumatiques
(Au prorata de la perte de la capacité masticatoire) : 2 à 10 %.
D. - Atteintes neurologiques sensitives
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sus-orbitaire
jusqu'à 3 %
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sous-orbitaire
comprenant le déficit gingivo-dentaire
jusqu'à 5 %
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf alvéolaire inférieur
avec incontinence labiale comprenant le déficit sensitif dentaire :
- unilatérale
jusqu'à 5 %
- bilatérale
5 à 12 %
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf lingual :
- unilatérale
jusqu'à 5 %
- bilatérale
10 à 12 %
E. - Atteintes neurologiques motrices (voir également le chapitre ORL)
Paralysie faciale (ne comprenant pas les complications ophtalmologiques) :
- unilatérale 5 à 15 % - bilatérale 15 à 25 % F. - Communication bucco-sinusienne ou bucco-nasale
Suivant le siège, la surface et la gêne fonctionnelle, y compris les conséquences sur la déglutition et le retentissement sur la qualité de la phonation : 2 à 15 %.
G. - Pathologie salivaire
Fistule cutanée salivaire d'origine parotidienne jusqu'à 15 % Syndrome de Frei (éphydrose per-prandiale, latéro-faciale de la région
pré-auriculaire et parotidienne)
6 à 8 % V. - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
I. - Audition et otologie
A. - Déficit auditif
Sa détermination repose sur un bilan clinique complet et minutieux et sur un bilan para-clinique qui doit comporter au minimum une impédancemétrie complète (tympanométrie avec recherche du seuil des réflexes stapédiens), une audiométrie tonale subjective liminaire et une audiométrie vocale.
Si besoin est :
- la qualité du champ auditif au-delà du 8 000 Hz sera appréciée par l'audiométrie des hautes fréquences ;
- la réalité du déficit pourra éventuellement être confirmée par des tests objectifs (oto-émissions acoustiques, potentiels évoqués auditifs précoces).
Les hypoacousies post-traumatiques ne sont plus évolutives au-delà de 12 mois.
Perte complète et bilatérale de l'audition : 60 %.
Pertes partielles.
L'évaluation doit se faire en deux temps :
a) Evaluation de la perte auditive moyenne (PAM) par rapport au déficit tonal en conduction aérienne mesuré en décibels sur le 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz en affectant des coefficients de pondération respectivement de 2, 4, 3 et 1. La somme est divisée par 10. L'on se reporte au tableau ci-dessous, à double entrée, pour l'appréciation des taux :
PERTE auditive moyenne en dB
0 - 19
20 - 29
30 - 39
40 - 49
50 - 59
60 - 69
70 - 79
80 et +
0 - 19
0
2
4
6
8
10
12
14
20 - 29
2
4
6
8
10
12
14
18
30 - 39
4
6
8
10
12
15
20
25
40 - 49
6
8
10
12
15
20
25
30
50 - 59
8
10
12
15
20
25
30
35
60 - 69
10
12
15
20
25
30
40
45
70 - 79
12
14
20
25
30
40
50
55
80 et +
14
18
25
30
35
45
55
60
Il s'agit de taux indicatifs qui doivent être corrélés à un éventuel état antérieur et au vieillissement physiologique de l'audition.
b) Confrontation de ce taux brut aux résultats d'une audiométrie vocale pour apprécier d'éventuelles distorsions auditives (recrutement en particulier) qui aggravent la gêne fonctionnelle.
Le tableau suivant propose les taux de majoration qui peuvent éventuellement être discutés par rapport aux résultats de l'audiométrie tonale liminaire :
% discrimination
100 %
90 %
80 %
70 %
60 %
< 50 %
100 %
0
0
1
2
3
4
90 %
0
0
1
2
3
4
80 %
1
1
2
3
4
5
70 %
2
2
3
4
5
6
60 %
3
3
4
5
6
7
50 %
4
4
5
6
7
8
Si un appareillage auditif a été prescrit, l'expert doit décrire l'amélioration fonctionnelle obtenue. Celle-ci permet habituellement de réduire le taux d'incapacité d'au moins 25 %.
B. - Lésions tympaniques
Une perforation sèche isolée ne justifie aucune IPP spécifique en dehors de celle liée au déficit auditif.
En cas d'otorrhée, un taux de 2 à 4 % peut être retenu en plus de celui entraîné par un déficit auditif.
C. - Acouphènes et hyperacousies douloureuses
L'intensité ressentie n'est pas dépendante de l'importance du déficit de l'audition.
Aucun test ne permet d'objectiver ce trouble. L'expert pourra cependant recourir à une acouphénométrie subjective et à des tests reconnus : questionnaire "DET" (mesure de DETresse psychologique), questionnaire "SEV" (échelle subjective de SEVérité).
Dans la plupart des cas, il se produit en 12 à 18 mois un phénomène d'habituation cérébrale. On peut alors proposer un taux allant jusqu'à 3 % (auquel s'ajoute l'éventuel taux retenu pour une perte de l'audition).
Lorsque le retentissement psycho-affectif est sévère, la détermination du taux d'incapacité doit se faire dans un cadre multidisciplinaire.
II. - Troubles de l'équilibration
L'équilibration est une fonction plurimodale qui fait appel au système vestibulaire, au système visuel et au système proprioceptif. L'étiologie du trouble ne peut donc être affirmée d'emblée comme univoque.
Les troubles de l'équilibration font souvent partie des doléances exprimées après des traumatismes crâniens et/ou cervicaux.
L'expert doit procéder à un interrogatoire méthodique et à un examen clinique complet à la recherche notamment d'une hypotension orthostatique iatrogène.
La vidéonystagmographie est l'examen complémentaire de choix. D'introduction plus récente, l'Equitest permet une approche globale de la stratégie d'équilibration d'un sujet, il permet également de détecter la composante "anorganique" d'un trouble de l'équilibration.
L'exploration de l'équilibration est indissociable de celle de l'audition.
Dans certains cas, un avis neurologique ou ophtalmologique peut s'avérer nécessaire.
L'essentiel pour l'appréciation de la gêne fonctionnelle n'est pas la mise en évidence d'une lésion, mais la qualité de la stratégie de compensation développée par le sujet.
A. - Vertige positionnel paroxystique bénin (VPPB)
La guérison peut être obtenue par la manoeuvre libératoire d'Alain Sémont (avec cependant 5 à 10 % de récidives dans l'année qui suit).
Il peut persister quelques sensations de "flottement" ou "d'instabilité".
Selon l'importance des signes cliniques et des anomalies para-cliniques : jusqu'à 4 %.
B. - Atteinte vestibulaire périphérique unilatérale
Le taux d'IPP ne peut dépendre uniquement de l'importance du déficit apparemment quantifiée par une seule épreuve calorique :
aréflexie, hyporéflectivité simple ou syndrome irritatif canalaire. Ce n'est pas une lésion qui doit être évaluée mais son retentissement fonctionnel.
Grâce à des explorations complémentaires rigoureuses, l'expert doit apprécier le niveau et la qualité de la compensation centrale de l'asymétrie vestibulaire et la fiabilité de la nouvelle stratégie d'équilibration adoptée par le sujet.
Selon le résultat de ces explorations : 3 à 8 %.
C. - Atteinte vestibulaire destructive périphérique bilatérale
Elle est très rarement post-traumatique. Elle se rencontre le plus souvent à la suite de la prise de médicaments ototoxiques.
Le sujet ne dispose plus que de la vision et de la proprioception pour gérer son équilibre.
Le résultat des nouvelles stratégies utilisées par le sujet sera apprécié par la qualité du nystagmus opto-cinétique et par l'Equitest.
Selon le résultat de ces explorations : 10 à 20 %.
D. - Atteinte déficitaire otolithique
Lorsqu'elle est confirmée par la vidéonystagmographie et les potentiels évoqués otolithiques : 3 à 5 %.
E. - Syndrome vestibulaire central
Ce diagnostic doit impérativement être confirmé dans un cadre multidisciplinaire : oto-neuro-ophtalmologique.
Il ne peut être proposé de taux spécifique ORL.
F. - Explorations complémentaires
Lorsque toutes les explorations complémentaires sont négatives, l'expert ORL doit rejeter tout taux d'IPP spécifique. La prise en compte des doléances d'instabilité doit se faire dans le cadre d'un éventuel syndrome post-commotionnel.
III. - Atteintes de la motricité faciale
A. - Paralysie faciale
L'expert peut s'aider de la classification en 6 grades de House et Brackmann pour évaluer le degré de l'atteinte :
- unilatérale ; selon son degré : 5 à 15 % ;
- bilatérale (exceptionnelle) ; selon son degré : 15 à 25 %.
Les éventuelles complications ophtalmologiques sont à apprécier de façon complémentaire.
L'évaluation du dommage esthétique fera l'objet d'une évaluation indépendante.
B. - Hémispasme facial
Non améliorable par la thérapeutique ; selon l'importance de la contracture et la fréquence des crises spastiques : jusqu'à 10 %.
IV. - Troubles de la phonation
La phonation met en jeu plusieurs effecteurs : soufflet pulmonaire, vibrateur glottique, résonateurs supralaryngés.
L'appréciation doit être globale.
Les éventuels troubles associés de la déglutition et de la fonction respiratoire seront évalués séparément.
Aphonie complète : 25 %.
Dysphonie partielle isolée : jusqu'à 10 %.
V. - Troubles de la ventilation nasale
L'évaluation sera fondée essentiellement sur l'interrogatoire et l'examen clinique en recherchant un éventuel état antérieur.
L'examen au miroir de Glaetzel n'apporte que des éléments très fragmentaires et incomplets. Seule une rhinomanométrie peut permettre une évaluation plus proche de la réalité.
A. - Gêne respiratoire
Unilatérale permanente (y compris l'éventuel retentissement sur l'odorat) suivant l'importance du retentissement nocturne : jusqu'à 3 %.
Bilatérale permanente suivant les mêmes critères : jusqu'à 6 %.
B. - Perforation septale
Elle peut engendrer une gêne fonctionnelle indépendante des troubles respiratoires.
En cas de persistance : jusqu'à 3 %.
C. - Sinusite
Les sinusites post-traumatiques sont exceptionnelles.
Selon l'uni ou la bilatéralité : jusqu'à 8 %.
VI. - Troubles de l'olfaction
L'exploration de ce sens ne fait appel actuellement qu'à des tests subjectifs de perception et de reconnaissance d'odeurs.
Ces explorations doivent être effectuées sur chaque fosse nasale.
Un déficit de ce type peut, ou non, retentir sur le comportement alimentaire du sujet. Il s'associe parfois à la perte olfactive elle-même des perceptions odorifères sans stimuli extérieurs (parosmies) ressenties sur un mode désagréable en règle générale (cacosmies).
Anosmie totale (perte des fonctions d'alerte et d'agrément).
Selon l'existence ou non d'un trouble du comportement alimentaire : 5 à 8 %
Hyposmie selon son intensité et son caractère uni ou bilatéral : jusqu'à 3 %.
L'existence de parosmies peut justifier un taux spécifique supplémentaire de 2 %.
Le retentissement sur le goût ne s'ajoute pas aux taux proposés ci-dessus.
VersionsBARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
VI. - APPAREIL LOCOMOTEUR
PREMIÈRE PARTIE : PRÉHENSION
La fonction de préhension est assurée par les mains. La mobilité des autres segments des membres supérieurs a essentiellement pour effet de projeter le système de préhension dans l'espace entourant le corps. Les taux d'incapacité proposés pour la perte de mobilité de ces segments s'entendent donc comme traduisant une diminution des possibilités de projection d'une main valide.
Cependant, même si la main est peu ou pas valide, la mobilité volontaire du bras et de l'avant-bras n'est pas sans intérêt.
Bien qu'exigeant l'intégrité des deux membres supérieurs pour s'exercer dans sa plénitude, la capacité restante de préhension en cas de perte fonctionnelle d'un des deux membres supérieurs n'est pas négligeable, permettant le plus souvent une autonomie personnelle quasi complète dans les conditions de vie actuelles.
Compte tenu des progrès des techniques chirurgicales, les raideurs articulaires majeures de l'épaule, du coude ou du poignet sont de plus en plus rares. Les restrictions importantes de mobilité sont le plus souvent dues à des déficits neurologiques périphériques ou à des lésions d'origine inflammatoire et/ou articulaire dégénérative.
Même en l'absence de déficit articulaire ou musculaire, la fonction de préhension peut être plus ou moins gravement perturbée par des troubles de la coordination des mouvements. Il est rare que ces troubles soient isolés ; ils s'intègrent le plus souvent dans un ensemble de déficits neurologiques complexes et doivent être appréciés dans ce contexte (se reporter au chapitre "Neurologie").
L'évaluation précise du déficit fonctionnel de la main est particulièrement difficile compte tenu de ses multiples composantes :
mobilité des nombreuses articulations, force de mobilisation, sensibilité, trophicité des téguments. Plusieurs méthodes chiffrées ont été proposées pour apprécier la valeur fonctionnelle de la main à partir de tous ces éléments, en recherchant l'efficacité des différentes prises, des objets les plus fins aux objets les plus lourds et/ou les plus volumineux. En chiffrant précisément le pourcentage de diminution de la valeur fonctionnelle globale d'une main, elles peuvent être d'une aide précieuse pour proposer un taux d'incapacité à partir de celui retenu pour la perte fonctionnelle totale.
Dans les chapitres Ier et II, deux taux sont proposés, le plus élevé étant attribué au membre dominant. En cas d'atteinte bilatérale, l'évaluation devra se faire en référence à la perte totale de la fonction et non par addition des différents taux ou par application d'un coefficient prédéterminé de synergie.
Perte totale de la fonction de préhension : 80 %.
I. - Amputations
Dans l'état actuel de la pratique courante, les prothèses de substitution utilisées en cas d'amputation du bras ou de l'avant-bras ne pallient que très partiellement le déficit de la fonction de préhension. Elles n'influencent donc pas d'une manière significative le taux d'incapacité. Les prothèses mécaniques sont d'utilisation difficile et n'ont d'efficacité réelle que pour quelques gestes. Les prothèses myo-électriques offrent plus de possibilités, mais ne sont pas encore d'un usage courant.
Dominant
Non dominant
Désarticulation scapulo-thoracique
65 %
55 %
Amputation ou perte totale de la fonction d'un membre supérieur
60 %
50 %
Amputation du bras : selon la qualité du moignon et la mobilité résiduelle de l'épaule
55 à 60 %
45 à 50 %
Amputation de l'avant-bras : selon la qualité du coude
45 à 55 %
35 à 45 %
Amputation de la main : en fonction de l'état du moignon et du coude
40 à 50 %
30 à 40 %
Concernant les amputations du pouce et des doigts, se reporter au chapitre III : "La Main et les doigts".
II. - Séquelles articulaires (hors main et doigts)
A. - Epaule
La région de l'épaule se définit par les 5 articulations de la ceinture scapulaire : sterno-claviculaire, acromio-claviculaire, gléno-humérale, sous-deltoïdienne et scapulo-thoracique.
L'amplitude de la mobilité active globale en élévation-abduction-antépulsion se situe pour moitié dans la scapulo-thoracique et pour moitié dans la gléno-humérale.
Dominant
Non dominant
Perte totale de la mobilité de la gléno-humérale et de la scapulo-thoracique
30 %
25 %
Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion active à 60o fixée en rotation interne
25 %
20 %
Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion active à 85o
20 %
15 %
Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion entre 130o et 180o
jusqu'à 10 %
jusqu'à 8 %
Déficit isolé de la rotation interne
6 à 8 %
4 à 6 %
Déficit isolé de la rotation externe
3 à 5 %
1 à 3 %
Épaule ballante
20 à 30 %
15 à 25 %
Instabilité post-traumatique de l'épauleaprès discussion de l'imputabilité, étant donné
l'existence d'instabilités constitutionnelles
jusqu'à 8 %
jusqu'à 5 %
Instabilité post-traumatiquede l'épaule après discussion de l'imputabilité, étant donné l'existence d'instabilités constitutionnelles
Dominant : jusqu'à 8 %
Non dominant : jusqu'à 5 %
Prothèse articulaire.
Du fait de la fiabilité des prothèses récentes, l'implantation d'une prothèse articulaire ne justifie pas en elle-même un taux d'IPP.
Son évaluation sera fondée sur le résultat fonctionnel de l'articulation après implantation.
B. - Coude
Le secteur de mobilité utile de l'articulation du coude en flexion-extension est de 30 à 120°, prono-supination 0 à 45° de part et d'autre de la position neutre. L'évaluation des raideurs combinées du coude ne se fera pas par une addition des chiffres proposés mais par leur combinaison raisonnée.
Dominant
Non dominant
Arthrodèse autour de 90o en position de fonction :
- prono-supination conservée
20 %
15 %
- perte de la prono-supination
30 %
25 %
Défaut d'extension hors secteur utile
jusqu'à 3 %
jusqu'à 2 %
Défaut de prono-supination hors secteur utile
jusqu'à 3 %
jusqu'à 2 %
Déficits de flexion-extension dans le secteur utile
3 à 10 %
2 à 8 %
Raideur combinée, prono-supination et flexion-extension
jusqu'à 20 %
jusqu'à 15 %
Coude ballant :
- appareillable
15 à 20 %
10 à 15 %
- non appareillable
30 %
25 %
C. - Poignet
La mobilité dans le secteur utile du poignet pour la flexion dorsale est de 0 à 45°, flexion palmaire 0 à 60°, prono-supination 0 à 45°, inclinaisons latérales présentes.
Dominant
Non dominant
Arthrodèse en position de fonction en légère extension, prono-supination normale
dans le secteur utile :
10 %
8 %
Perte de la prono-supination
20 %
15 %
Raideur flexion-extension hors secteur utile
jusqu'à 3 %
jusqu'à 2 %
Raideur combinée dans le secteur utile, flexion-extension, inclinaisons latérales
(sans atteinte de la prono-supination)
3 à 8 %
2 à 6 %
Raideur combinée dans le secteur utile, flexion-extension, inclinaisons latérales
et prono-supination
4 à 15 %
3 à 12 %
III. - La main et les doigts
La main est l'organe de la préhension. L'analyse séparée de la fonction de chacun de ses éléments constituants n'est pas suffisante, car il existe de multiples synergies fonctionnelles entre la main et les segments sus-jacents du membre supérieur, entre les doigts d'une main, et entre les différents segments d'une chaîne digitale. La main est de plus l'organe du toucher : la perte totale de la sensibilité peut entraîner quasiment la perte fonctionnelle du segment considéré.
L'examen de la main comporte nécessairement l'étude analytique des séquelles anatomo-fonctionnelles de chaque doigt, suivie de l'étude synthétique des principales prises par lesquelles s'effectue la fonction de préhension (opposition du pouce, enroulement des doigts, préhension fine, préhension forte, prise en crochet).
A. - Atteintes motrices
Les taux ne doivent pas s'additionner.
Dominant
Non dominant
Perte totale du grip :
- fin
20 %
17 %
- grossier
15 %
12 %
Perte de la prise sphérique
7 %
5 %
Perte totale de la fonction de la main par amputation ou ankylose de toutes les
articulations
40 à 50 %
30 à 40 %
Raideur moyenne des articulations de la main
25 %
15 %
Perte totale de la fonction d'un doigt par amputation ou ankylose de toutes les
articulations
Pouce :
- colonne du pouce (2 phalanges et 1er métacarpien)
20 %
15 %
- avec conservation métacarpienne
15 %
12 %
Doigts longs :
- index
7 %
5 %
- médius
8 %
6 %
- annulaire
6 %
4 %
- auriculaire
8 %
6 %
Plusieurs doigts :
- pouce et index
30 %
25 %
- pouce et médius
32 %
26 %
- pouce, index et médius
35 %
28 %
Amputation des 4 derniers doigts, respect du pouce :
- amputation trans-métacarpienne
20 %
15 %
- avec conservation métacarpienne
15 %
12 %
Perte d'un segment de doigt :
- P2 du pouce
8 %
6 %
- P3 de l'index ou de l'annulaire
3 %
2 %
- P3 du médius, de l'auriculaire
4 %
3 %
- P2 + P3 de l'index ou de l'annulaire
4 %
3 %
- P2 + P3 du médius et de l'auriculaire
6 %
4 %
B. - Troubles de la sensibilité
Le défaut de sensibilité est d'autant plus gênant que l'activité manuelle est plus élaborée.
Sensibilité tactile thermo-algique de protection seule conservée :
perte de 50 % de la valeur fonctionnelle du doigt.
L'IPP retenue ne peut dépasser le niveau de la lésion totale incluant névrome, cicatrice dystrophique, trouble de la repousse de l'ongle.
Sensibilité discriminative médiocre : perte de 10 à 20 % de la valeur fonctionnelle du doigt.
Anesthésie complète : perte de la valeur fonctionnelle du doigt.
Réimplantation et transplantation digitales : les bons résultats correspondent à une perte de 10 à 20 % de la valeur fonctionnelle du doigt, compte tenu de la persistance constante de douleurs et de l'hypersensibilité au froid.
Le taux est plus important lorsque s'ajoutent raideurs et déficits des sensibilités en fonction du résultat fonctionnel. Le taux ne peut pas être supérieur à celui de la perte digitale.
C. - Raideurs articulaires
Dominant
Non dominant
Raideurs articulaires des quatre derniers doigts :
- métacarpo-phalangiennes : secteur de mobilité optimal, 20 à 80o pour II et III, 30 à 90o
pour IV et V ; taux en fonction de la mobilité restante
jusqu'à 4 %
jusqu'à 3 %
- articulation P1-P2 : secteur de mobilité optimal, 20 à 80o pour II et III, 30 à 90o pour IV
et V (gêne plus importante au niveau des deux derniers doigts)
jusqu'à 3 %
jusqu'à 2 %
- articulations P2-P3
jusqu'à 2 %
jusqu'à 2 %
Pouce :
- articulation trapézo-métacarpienne
jusqu'à 8 %
jusqu'à 6 %
- articulation métacarpo-phalangienne
jusqu'à 6 %
jusqu'à 4 %
- articulation interphalangienne
jusqu'à 2 %
jusqu'à 2 %
Le taux est fonction de la qualité des pinces pollici-digitales.
IV. - Déficits sensitivo-moteurs
Dominant
Non dominant
Paralysie totale d'un membre supérieur par lésion majeure du plexus brachial y compris atteinte des
stabilisateurs de l'omoplate :
60 %
50 %
Syndrome radiculaire supérieur : concerne les racines C5, C6. Il en résulte une paralysie du deltoïde
(abduction, élévation du bras), du biceps brachial, du brachial antérieur et du brachio-radial
(flexion et supination de l'avant-bras) et un déficit sensitif de l'épaule, de la face externe de l'avant-bras
et du pouce
25 %
15 %
Syndrome radiculaire moyen : intéresse la racine C7. Il en résulte une paralysie des extenseurs du
coude (triceps brachial), du poignet et des doigts (extenseurs commun est propre). Le déficit sensitif
est localisé à la face postérieure du bras et de l'avant-bras, à la face dorsale de la main et du médius
30 %
20 %
Syndrome radiculaire inférieure : concerne les racines C8, Th1. Il en résulte une atteinte des muscles
de la main (de type médio-ulnaire), et un déficit sensitif de la face médiale du bras et de l'avant-bras,
ainsi que du bord ulnaire de la main et des deux derniers doigts
45 %
35 %
Syndrome radiculaire inférieur : concerne les racines C8, Th1. Il en résulte une atteinte des muscles
de la main (de type médio-ulnaire) et un déficit sensitif de la face médiale du bras et de l'avant-bras
ainsi que du bord ulnaire de la main et des deux derniers doigts
45 %
35 %
Paralysie du nerf radial :
- au-dessus de la branche tricipitale (avec perte de l'extension du coude)
40 %
30 %
- au-dessous de la branche tricipitale
30 %
20 %
- après transplantation tendineuse ; en fonction du résultat
15 à 20 %
10 à 15 %
Paralysie du nerf ulnaire
20 %
15 %
Paralysie du nerf médian
- au bras ;
35 %
25 %
- au poignet
25 %
15 %
Paralysie médio-ulnaire
40 à 45 %
30 à 35 %
Paralysie du nerf circonflexe
15 %
10 %
Paralysie du nerf musculo-cutané
10 %
8 %
Paralysie du nerf spinal (déficit du trapèze et du sterno-cleïdo-mastoïdien, du soulèvement du moignon
de l'épaule et de la rotation de la tête, élévation-abduction limitée à 85o)
10 à 15 %
8 à 12 %
DEUXIÈME PARTIE. - LOCOMOTION
Dans l'état actuel des techniques médico-chirurgicales, les séquelles de lésions traumatiques des membres inférieurs n'aboutissent qu'exceptionnellement à un déficit complet, inappareillable de la fonction de locomotion. Le taux maximum conventionnel retenu pour un tel déficit est néanmoins un repère indispensable pour évaluer les déficits partiels de la fonction.
Perte totale de la fonction de locomotion compensée uniquement par l'utilisation d'un fauteuil roulant : 65 %.
I. - Amputations
Les techniques d'appareillage ont fait d'importants progrès ; mais tous les amputés ne peuvent en bénéficier.
La qualité du résultat fonctionnel est liée à la hauteur de l'amputation, à la qualité du moignon, à la tonicité musculaire, à l'âge, à l'état général, à la technicité de la réadaptation et au degré de motivation de l'amputé.
Dans les meilleurs cas, certains amputés peuvent récupérer des possibilités de déambulation très satisfaisantes. Mais la qualité du résultat fonctionnel ne doit pas masquer la réalité du handicap que représente en elle-même l'amputation.
Il est illusoire de proposer des taux précis dégressifs en fonction de l'efficacité de l'appareillage, car chaque cas est un cas particulier.
L'expert appréciera la qualité de l'appareillage et, en cas de résultat insatisfaisant, l'expert pourra se référer au taux d'IPP relatif à l'amputation sus-jacente.
Il pourra faire la même démarche en cas de troubles trophiques du moignon.
Donc, le taux d'incapacité devra être apprécié en fonction de critères cliniques précis et d'arguments techniques adéquats que l'expert doit clairement exposer dans son
rapport, et à partir des taux maximaux indicatifs suivants :
Désarticulation de hanche
55 %
Amputation haute de cuisse non appareillable ou avec absence d'appui ischiatique
55 %
Amputation haute de cuisse bien appareillée : selon la longueur du moignon
45 à 50 %
Amputation de cuisse 1/3 moyen avec conservation épiphysaire distale
40 %
Amputation de jambe 1/3 moyen bien appareillé, genou intact, sans trouble
trophique
30 %
Amputation de pied médico-tarsienne ou équivalente péritalienne :
- sans équin et bon talon
25 %
- avec équin et mauvais talon
30 %
Amputation trans-métatarsienne : selon les qualités d'appui du moignon
18 à 20 %
Perte des 5 orteils
15 %
Amputation de tous les orteils avec conservation du gros orteil : selon appui
métatarsien
8 à 12 %
Amputation du gros orteil (perte de la propulsion) :
- au 1er rayon
10 à 12 %
- perte de la tête de la 1re phalange (perte de la propulsion rapide)
7 à 8 %
II. - Séquelles articulaires
A. - Bassin
Dans le cadre des séquelles des traumatismes du bassin, l'IPP sera fonction de l'éventuelle inégalité de longueur des membres inférieurs, de la modification de l'amplitude des mouvements des hanches, des troubles neurologiques et sphinctériens associés.
Les séquelles neurologiques avec troubles sphinctériens sont rares dans les fractures sacrées (se reporter à la partie consacrée au rachis).
a) Séquelles douloureuses de fractures extra-articulaires :
Extrémités distales du sacrum et du coccyx : elles sont à différencier des anomalies congénitales avec intégrité des sacro-iliaques.
Séquelles douloureuses rebelles de la région sacrée : jusqu'à 5 %.
Aile iliaque, branches ilio-pubiennes et ischio-pubiennes : ces fractures n'ont habituellement pas de retentissement sur la statique pelvienne ni sur la marche. Il est rare qu'elles laissent persister des douleurs ou une gêne fonctionnelle.
En cas de persistance de douleurs locales lors des mouvements d'abduction ou dans la position assise : jusqu'à 5 %.
b) Séquelles douloureuses de fractures articulaires (cotyle exclu : se reporter au paragraphe "hanche").
Disjonctions pubiennes isolées :
Jusqu'à 4 cm : jusqu'à 5 %,
en cas de disjonction de plus de 4 cm, l'IPP est fonction des séquelles des lésions associées.
Douleurs sacro-iliaques isolées :
En fonction des lésions ostéo-ligamentaires documentées : 3 à 10 %.
B. - Hanche
La maîtrise des techniques d'implantation des prothèses de hanche et la qualité des matériaux, la constance d'une proportion très importante d'excellents résultats ont élargi suffisamment les indications de cette intervention pour que certains types de séquelles, telle "l'ankylose en position vicieuse", soient devenus exceptionnels.
Cependant, compte tenu de la durée de vie actuellement admise des prothèses (15 à 20 ans), de certains aléas de leur renouvellement, il est encore licite de retarder l'implantation d'une prothèse chez des sujets jeunes en attendant que douleurs et déficit fonctionnel deviennent difficilement supportables.
Il peut donc exister d'assez longues périodes pendant lesquelles l'état séquellaire n'est pas réellement stabilisé, les séquelles restant accessibles à une thérapeutique médicale qui peut les améliorer significativement. Ces situations se prêtent mal à la détermination d'un taux d'incapacité permanente.
Le résultat actuel de l'arthroplastie de hanche autorise une évaluation basée sur le seul résultat fonctionnel de la hanche après implantation de la prothèse.
Hanche et secteur de mobilité utile : la flexion est le mouvement le plus important de la hanche. Pour marcher, il faut 30 à 45° de flexion. Pour se couper les ongles de pied, il faut 100° de flexion de hanche.
Ankylose (c'est-à-dire raideur serrée sans fusion radiologique)..........
30 %
Ankylose en attitude vicieuse..........
35 à 40 %
Arthrodèse (c'est-à-dire fusion osseuse anatomique)..........
20 %
Arthrodèse en attitude vicieuse..........
35 à 40 %
Hanche ballante..........
40 %
Limitation de la flexion, de l'abduction et de la rotation externe dans le secteur
de mobilité utile de la hanche..........
8 à 15 %
Raideur de hanche en attitude vicieuse : flexum, rotation interne, adduction..........
20 à 25 %
Raideur avec conservation uniquement de la flexion de hanche..........
15 %
Limitation minime des amplitudes articulaires ; selon le secteur de mobilité atteint..........
jusqu'à 8 %
C. - Les cals vicieux du fémur
Un cal vicieux en valgus et rotation externe est bien toléré.
Un cal vicieux en varus et rotation interne ou associant de grandes déformations est mal toléré.
Pour procéder à la détermination du taux d'IPP, il faudra tenir compte des déformations articulaires et de la bascule du bassin (à vérifier et à quantifier)
Lorsqu'il existe un raccourcissement :
- jusqu'a 10 mm compensé par une talonnette : pas d'incapacité ;
- entre 10 et 50 mm : jusqu'à 8 % ;
- au delà de 50 mm : supérieur à 8 %.
D. - Genou
Pour monter les escaliers, il faut au minimum 90° de flexion ; pour les descendre, au minimum 105° de flexion ; pour conduire, il faut au minimum 30° de flexion ; pour être assis de manière confortable, il faut au minimum 60° de flexion.
Ankylose (raideur serrée sans fusion radiologique) : 25 à 30 %.
Arthrodèse (fusion osseuse anatomique) : 25 %.
Limitation de la flexion du genou avec conservation de l'extension ; flexion possible :
- de 0 à 30° : 20 % ;
- de 0 à 60° : 15 % ;
- de 0 à 90° : 10 % ;
- de 0 à 110° : 5 à 8 % ;
- au-dessus : jusqu'à 5 %.
Flexum (déficit d'extension isolée) actif ou passif :
- de 0 à 10° : jusqu'à 5 % ;
- de 10 à 20° : 5 à 10 %.
Laxité antérieure isolée :
- avec ressaut antéro-externe typique reproduisant la gêne alléguée : 5 à 10 % ;
- sans ressaut : jusqu'à 5 %.
Laxité postérieure isolée bien tolérée : jusqu'à 5 %.
Laxité chronique mixte périphérique et antéro-postérieure : 5 à 15 %.
Laxité chronique grave à la limite de l'arthrodèse : 20 %.
Genou ballant appareillé y compris le raccourcissement (par exemple après ablation de prothèse) : 30 %.
Genou instable. Il faut tenir compte de l'épanchement, de l'amyotrophie, des laxités périphériques en extension.
L'état fonctionnel du genou est évalué, qu'il ait été opéré ou non (ligamentoplastie ou ostéotomie ou arthroplastie).
La patella (rotule) et les syndromes rotuliens (fémoro-patellaires) :
La pathologie post-traumatique de la patella doit être différenciée de celle de la dysplasie congénitale de l'appareil extenseur (luxation récidivante de la patella).
Par ailleurs, la classification arthroscopique des chondropathies n'est pas superposable à la classification radiologique de l'arthrose.
Les luxations vraies traumatiques sont rares ; l'IPP est à évaluer selon les capacités résiduelles du genou.
Le syndrome fémoro-patellaire se définit par une douleur antérieure avec instabilité survenant à la descente des escaliers et par une douleur à la position assise prolongée : le signe de Smillie reproduit la gêne alléguée :
- post-contusif : jusqu'à 3 %.
- après fracture de la patella (fracture ostéochondrale exceptée) : jusqu'à 8 %.
Rupture de l'appareil extenseur, lésion du tendon rotulien ou du tendon quadricipital ou jusqu'à 8 % de leurs insertions :
l'évaluation de l'IPP sera fonction du flexum actif persistant.
La présence d'une prothèse n'est pas génératrice à elle seule d'une incapacité permanente partielle.
Le plus souvent, la laxité latérale s'inscrit dans une symptomatologie globale de la fonction articulaire du genou. Lorsqu'elle est strictement isolée, elle est peu génératrice de troubles et, à ce titre, ne justifie pas en elle-même de taux d'IPP.
Les déviations axiales (genu varum, genu valgum) ne sont pas en elles-mêmes génératrices d'un taux d'incapacité : elles sont à intégrer dans l'évaluation globale de la fonction articulaire du genou.
E. - Cheville
Arthrodèse (fusion osseuse anatomique) :
- tibio-talienne ( en bonne position) : 10 à 12 % ;
- arthrodèse tibio-talienne, médio-talienne et sous-talienne associées : 20 %.
Ankylose (raideur serrée sans fusion radiologique) :
- tibio-talienne : 10 à 15 %.
Perte de la flexion dorsale isolée mesurée genou fléchi : jusqu'à 5 %.
Equinisme résiduel post-traumatique :
- moins de 2 cm : 5 % ;
- 2 cm et plus avec médio-tarsienne normale : 5 à 10 % ;
- de plus de 2 cm avec une mobilité de la médio-tarsienne réduite : 10 % ;
- de plus de 2 cm sans mobilité de la médio-tarsienne : 15 % ;
- nécessitant un appareillage autre que la talonnette : 12 %.
F. - Pied
Compte tenu de la complexité anatomique de la région et de la difficulté à analyser les différents segments fonctionnels, l'expert devra procéder à une évaluation globale en fonction des taux ci-dessous en tenant compte également de la douleur, de la stabilité du pied, des troubles circulatoires et trophiques, de la nécessité d'utiliser une ou deux cannes, des troubles des empreintes plantaires à l'appui.
Hallux rigidus post-traumatique : 4 %.
Modifications des appuis plantaires :
- avec hyperkératose et déformations des orteils : 3 à 10 % ;
- sans hyperkératose : 3 %.
Ankylose de la sous-talienne et de la médio-tarsienne en bonne position : 10 à 15 %.
Arthrodèse de la sous-talienne en bonne position : 8 à 10 %.
Articulation tarso-métatartienne (Lisfranc) :
- ankylose : 8 à 15 % ;
- arthrodèse : 8 à 12 %.
Laxité du cou-de-pied :
- séquelle d'"entorse" bénigne : 0 à 3 % ;
- laxité chronique post-traumatique de la cheville (documentée) :
3 à 6 %.
III. - Atteintes radiculaires
Paralysie sciatique totale :
- forme haute tronculaire avec paralysie des fessiers (boiterie de Tredelenbourg). Prévoir une réduction de 5 à 10 % selon la qualité de la compensation : 40 à 45 % ;
- forme basse sous le genou, non appareillée : 35 %.
Paralysie du nerf sciatique poplité externe (nerf fibulaire) :
- totale (releveurs et valgisants) : 20 % ;
- compensée par appareillage ou interventions chirurgicales, selon le résultat : 10 à 15 %.
Paralysie totale du nerf sciatique poplité interne (nerf tibial) :
20 %.
Paralysie du nerf fémoral (nerf crural) :
- totale : 35 % ;
- appareillée ou partielle : jusqu'à 20 %.
Paralysie du nerf fémoro-cutané (ou méralgie) : inférieur à 5 % ;
Paralysie du nerf obturateur : 5 %.
TROISIÈME PARTIE : RACHIS
Les séquelles douloureuses des traumatismes vertébraux cervico-thoraco-lombaires ont en commun de ne pas être toujours proportionnelles à l'importance des lésions disco-ostéoligamentaires initiales, de se greffer souvent sur un état antérieur arthrosique latent ou patent du rachis, d'avoir fait l'objet de nombreuses tentatives thérapeutiques.
Pour permettre une bonne évaluation des séquelles, il est impératif que l'expert associe systématiquement un examen neurologique à son examen locomoteur. Il complétera cet examen en prenant connaissance des données des examens complémentaires pratiqués, principalement l'imagerie.
En ce qui concerne le rachis préalablement arthrosique, seule une modification organique du processus évolutif autorise sa prise en compte dans l'évaluation de l'IPP.
I. - Rachis cervical
A. - Sans complication neurologique
Plusieurs éventualités peuvent schématiquement être distinguées :
Sans lésion osseuse ou disco-ligamentaire initiale documentée ;
Douleurs intermittentes déclenchées par des causes précises, toujours les mêmes, nécessitant à la demande la prise de médicaments antalgiques et/ou anti-inflammatoires, avec diminution minime de l'amplitude des mouvements actifs : jusqu'à 3 % ;
Avec lésions osseuses ou disco-ligamentaires initiales documentées ;
Douleurs fréquentes avec limitation cliniquement objectivable de l'amplitude des mouvements, contrainte thérapeutique réelle mais intermittente : 3 à 10 % ;
Douleurs très fréquentes avec gêne fonctionnelle permanente requérant des précautions lors de tous mouvements, sensations vertigineuses fréquentes et céphalées postérieures associées, raideur importante de la nuque : 10 à 15 %.
B - Avec complications neurologiques ou vasculaires
Les séquelles étant essentiellement neurologiques, se reporter au chapitre concerné.
II. - Rachis thoracique, thoraco-lombaire et lombaire
A. - Sans séquelles neurologiques (syndrome rachidien)
Douleurs déclenchées de façon intermittente par des causes précises, nécessitant à la demande une thérapeutique appropriée, imposant la suppression d'efforts importants et/ou prolongés associées à une discrète raideur segmentaire active : jusqu'à 3 %.
Raideur active et gêne douloureuse pour tous les mouvements, en toutes positions nécessitant une thérapeutique régulière : 5 à 10 %.
Gêne permanente avec douleurs inter-scapulaires, troubles de la statique, dos creux, perte de la cyphose thoracique radiologique, avec contraintes thérapeutiques : 10 à 20 %.
B. - Avec complications neurologiques médullaires ou radiculaires déficitaires
Se reporter au chapitre "Neurologie".
VersionsBARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
VII. - APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE
Quelles que soient la nature et l'origine de la lésion cardio-vasculaire, l'évaluation du déficit imputable doit se baser d'abord sur les manifestations fonctionnelles dont il est possible de graduer l'importance en se référant à la classification NYHA (New York Heart Association).
Ce bilan fonctionnel sera validé par un examen clinique et l'analyse de l'ensemble des examens para-cliniques déjà pratiqués (ECG, échographie transthoracique, voire transoesophagienne, holter, doppler, épreuve d'effort, cathétérisme, angiographie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser s'ils ne sont pas invasifs.
Il conviendra de tenir compte également de la contrainte thérapeutique et de la surveillance qu'elle impose.
I. - Séquelles cardiologiques
Pas de limitation fonctionnelle. Bonne tolérance à l'effort. Aucun signe de dysfonction myocardique ou
d'ischémie à l'effort
jusqu'à 5 %
Idem, avec contraintes thérapeutiques et surveillance
5 à 8 %
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts substantiels (sport). Aucun signe de dysfonction ou
d'ischémie myocardique, Contrainte thérapeutique, surveillance cardiologique régulière
8 à 15 %
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts patents. Signes de dysfonction myocardique (échodoppler,
cathétérisme,...). Contrainte thérapeutique, surveillance cardiologique rapprochée
15 à 25 %
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts ordinaires (2 étages) (classe fonctionnelle II), confirmée
par l'ECG d'effort ou l'existence de signes de dysfonction myocardique. Contre-indication des efforts
physiquement contraignants et contrainte thérapeutique avec surveillance cardiologique rapprochée
25 à 35 %
Limitation fonctionnelle entravant l'activité ordinaire (marche rapide : classe fonctionnelle II+ ou III), altération
franche des paramètres échographiques ou échodoppler. Intolérance à l'effort avec anomalies à l'ECG d'effort
35 à 40 %
Idem, avec contrainte thérapeutique importante (quadri ou pentathérapie) et/ou troubles du rythme
symptomatiques et documentés
40 à 50 %
Limitation fonctionnelle pour les efforts modestes (classes fonctionnelles III et III+) associée à des manifestations
d'incompétence myocardique (œdème pulmonaire) ou à des complications vasculaires périphériques ou à
des troubles du rythme complexes avec contrainte thérapeutique lourde et surveillance étroite
50 à 60 %
Symptomatologie fonctionnelle majeure même au repos (classe fonctionnelle IV) confirmée par les données
cliniques (déshabillage, examen clinique) et para-cliniques. Contrainte thérapeutique majeure, hospitalisations
fréquentes
60 % et plus
Les taux supérieurs à 60 % sont exceptionnels en cardiologie et résultent de complications notamment
neuro-vasculaires.
Transplant :
L'éventualité d'un transplant prend en compte la contrainte thérapeutique lourde et la surveillance particulièrement
étroite de ces patients. Selon le résultat fonctionnel et la tolérance aux immunosuppresseurs
25 à 30 %
II. - Séquelles vasculaires
A. - Séquelles artérielles
Les principes d'évaluation des séquelles sont identiques à ceux exposés au chapitre des séquelles cardiologiques prenant pour référence fonctionnelle le degré de claudication.
Pour les amputations, se reporter au chapitre "Appareil locomoteur".
B. - Séquelles veineuses
Il s'agit de séquelles objectives de phlébite indiscutable et imputable qui doivent être appréciées en prenant en compte un éventuel état antérieur.
Sensation de jambe lourde, pas de restriction de l'activité, œdème allégué
en fin de journée. Pas de troubles trophiques objectifs.
jusqu'à 3 %
Gêne à la marche prolongée. Œdème permanent mesurable nécessitant de
façon définitive le port d'un bas de contention. Dermite ocre
4 à 10 %
Idem, avec ulcères récidivants et contrainte thérapeutique (traitement
anticoagulant, filtre cave...)
10 à 15 %
En cas de séquelles permanentes et objectives d'embolie pulmonaire (scintigraphie pulmonaire de perfusion-ventilation, HTAP), prendre en considération l'impact sur la fonction respiratoire.
III. - Les prothèses
Les taux proposés en cas de prothèse vasculaire, valvulaire ou d'endoprothèse (stent,...) doivent ressortir de la même analyse, la prothèse n'étant pas, par elle-même, motif à augmentation du taux.
Il en va de même de l'éventualité d'un stimulateur ou d'un défibrillateur automatique implantable.
IV. - Séquelles pariétales
Séquelles pariétales douloureuses persistantes (thoracotomie, sternotomie) : 0 à 5 %
VIII. - APPAREIL RESPIRATOIRE
Qu'il s'agisse de séquelles de traumatismes thoraciques (fractures pluricostales, épanchements pleuraux, lésions diaphragmatiques, exérèses pulmonaires), d'atteinte de la trachée (sténose), d'atteinte broncho-pulmonaire (asthme, bronchopneumopathie chronique obstructive (BCPO), emphysème, fibrose pulmonaire, autres affections), l'évaluation de l'incapacité permanente doit se baser sur l'importance de l'insuffisance respiratoire chronique.
L'insuffisance respiratoire s'apprécie à distance d'un épisode aigu d'après :
L'importance de la dyspnée qu'il est possible de graduer en se référant à l'échelle (de 1 à 5) des dyspnées de Sadoul ;
L'examen clinique ;
L'analyse des différents examens paracliniques déjà pratiqués (imagerie, endoscopie, gazométrie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser s'ils ne sont pas invasifs (VEMS/CV, DEM, CPT, CV, TLCO/VA, Sa O2,...) (2).
I. - Insuffisance respiratoire chronique
L'évaluation devra toujours tenir compte de l'état préexistant de la fonction respiratoire.
En cas de discordance entre les plaintes respiratoires et les paramètres fonctionnels de repos normaux, un test de marche de 6 minutes peut être effectué et/ou une épreuve d'effort (avec VO2 max) en l'absence de contre-indication.
Dyspnée pour des efforts importants avec altération mineure d'une des épreuves fonctionnelles : 2 à 5 %.
Dyspnée à la montée d'un étage, à la marche rapide ou en légère pente avec :
- soit CV ou CPT entre 70 et 80 % ;
- soit VEMS entre 70 et 80 % ;
- soit TLCO/VA entre 60 et 70 % : 5 à 15 %.
Dyspnée à la marche normale à plat avec :
- soit CV ou CPT entre 60 et 70 % ;
- soit VEMS entre 60 et 70 % ;
- soit TLCO/VA inférieur à 60 % : 15 à 30 %.
Dyspnée à la marche sur terrain plat à son propre rythme avec :
- soit CV ou CPT entre 50 et 60 % ;
- soit VEMS entre 40 et 60 % ;
- soit hypoxémie de repos (Pa O2) entre 60 et 70 mm Hg : 30 à 50 %.
Dyspnée au moindre effort (déshabillage) avec :
- soit CV ou CPT inférieure à 50 % ;
- soit VEMS inférieur à 40 % ;
- soit hypoxémie inférieure à 60 mm Hg associée ou non à un trouble de la capnie (Pa CO2), avec éventuelle contrainte d'une oxygénothérapie de longue durée ( 16 h/jour) ou d'une trachéotomie ou d'une assistance ventilatoire intermittente : 50 % et plus.
II. - Asthme
L'asthme peut entraîner un handicap, alors que la fonction respiratoire inter-critique reste normale. Il s'agit d'asthme intermittent :
Ne nécessitant pas de traitement de fond : jusqu'à 5 %.
Nécessitant un traitement de fond : 5 à 10 %.
En cas d'anomalie permanente des EFR, on se reportera à l'évaluation de l'insuffisance respiratoire.
III. - Séquelles pariétales
Séquelles douloureuses persistantes de thoracotomie : jusqu'à 5 %.
IV. - Pathologies tumorales
(cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome...)
Les séquelles seront appréciées en fonction de l'insuffisance respiratoire résiduelle, de l'acte chirurgical éventuel (thoracoscopie, pleurectomie, exérèses segmentaire lobaire ou d'un poumon) et en tenant compte de l'existence de douleurs thoraciques invalidantes et des symptômes attachés à l'étiologie.
Taux indicatif : 15 à 60 %.
IX. - HÉPATO-GASTRO-ENTÉROLOGIE
Ce n'est qu'au terme d'un examen médical comportant un interrogatoire détaillé, un examen clinique complet et une étude méthodique des résultats des différentes explorations para-cliniques (radiographies, endoscopies, échographies, bilans biologiques,...) que l'expert peut juger du retentissement sur la fonction digestive d'une lésion traumatique, d'une infection ou d'une agression toxique et en évaluer l'importance.
I. - Séquelles pariétales
A. - Calcifications cicatricielles (os de seiche)
Jusqu'à 5 %.
B. - Eventrations
En cas d'inaccessibilité à une thérapeutique chirurgicale communément admise :
Eventration de petite taille, responsable de quelques douleurs sans répercussion sur la fonction digestive : jusqu'à 5 %.
Eventration de taille plus importante entraînant douleurs et troubles du transit (parfois phénomènes subocclusifs), nécessitant le port d'un appareillage, selon la taille et l'importance des troubles : 5 à 20 %.
Il est exceptionnel de rencontrer dans le cadre de l'évaluation médico-légale des éventrations majeures avec retentissement respiratoire et viscéral pouvant justifier des taux supérieurs à 20 %.
II. - Troubles communs aux différentes atteintes de l'appareil digestif
Bien que chaque étage de l'appareil digestif (oesophage, estomac, foie, vésicule biliaire, pancréas, intestin) possède une symptomatologie spécifique, l'expert se fondera, pour évaluer le taux d'incapacité, sur l'importance et l'association des troubles (douleurs, dysphagies, nausées, vomissements, flatulences, constipation, diarrhée), sur les contraintes qu'ils imposent et sur leur retentissement sur l'état général.
Sans contrainte diététique ou thérapeutique permanente
jusqu'à 5 %
Nécessitant un suivi médical irrégulier, un traitement intermittent, des précautions
diététiques, sans retentissement sur l'état général.
5 à 10 %
Nécessitant un suivi médical régulier, un traitement quasi permanent, une contrainte
diététique stricte avec incidence sociale
10 à 20 %
Nécessitant un suivi médical fréquent, un traitement constant, une contrainte diététique
stricte avec retentissement sur l'état général
20 à 30 %
III. - Stomies cutanées
Colostomies gauches
10 à 20 %
Colostomies droites, iléostomies, gastrostomies
20 à 30 %
Oesophagogastrectomie totale avec oesophagoplastie colique,
atteinte de l'état général, importantes contraintes alimentaires
15 à 25 %
IV. - Incontinences
Aux gaz avec conservation d'une continence aux matières
5 à 10 %
Avec fuites inopinées, conservation d'un contrôle sphinctérien
10 à 15 %
Sans possibilité de contrôle sphinctérien
20 à 30 %
V. - Hépatites virales
A. - Aiguës
Quel que soit le virus en cause, elles guérissent habituellement sans séquelles, y compris les formes prolongées.
Les formes fulminantes entraînent la mort dans 90 % des cas. Cette incidence ne peut être réduite que par une transplantation hépatique (se reporter au paragraphe VII).
B. - Chroniques
Qu'elles soient dues au virus B (avec ou sans association avec le virus Delta), ou au virus C, elles ont pour risque commun la possibilité d'évolution vers la cirrhose au terme d'un délai très variable (de moins de 10 ans à 40 ans).
L'évaluation s'appuiera sur 3 ordres de constatations :
Les constatations sérologiques et histologiques permettant d'apprécier l'importance des risques et la vitesse d'évolution vers la cirrhose :
- pour l'hépatite B :
- taux sérique de DNA viral ;
- existence d'un antigène H Be ;
- pour l'hépatite C :
- importance de la charge virale en ARNC ;
- génotype du virus ;
- pour les deux formes :
- les données du score de métavir, apprécié par la biopsie hépatique (ce score est plus précis que le score de Knödell dans la mesure où il permet de différencier précisément le degré de fibrose).
Les constatations cliniques et les manifestations fonctionnelles.
Les possibilités et les résultats du traitement médical.
Si un traitement a été appliqué, l'évaluation doit se faire au moins 6 mois après l'arrêt du traitement, quelle qu'en ait été la durée.
La réponse soutenue au traitement est caractérisée par la normalisation de la biologie (ALAT) et la non-détection de l'ARNC sérique.
Trois éventualités :
- réponse soutenue au traitement ;
- patient répondeur au traitement mais rechuteur ;
- patient non répondeur.
Avant le stade de la cirrhose :
- score métavir égal ou inférieur à A1 F1 : jusqu'à 5 % ;
- score métavir supérieur à A1 F1, inférieur à F4 : 5 à 10 % ;
- score métavir égal ou supérieur à F4 : l'évolution est celle de la cirrhose.
En cas d'atteintes pathologiques concomitantes documentées dont l'origine pourrait être rapportée à l'hépatite chronique C (arthromyalgies, neuropathies périphériques, vascularite), il convient de se reporter aux appareils concernés.
Pour certaines manifestations extra-hépatiques également documentées, une majoration éventuelle du taux initial est possible.
Au stade de cirrhose :
Les taux se basent sur la classification de Child :
- classe 1 : bonne fonction hépatique Child A : de 10 à 20 % ;
- classe 2 : altération modérée de la fonction hépatique Child B :
20 à 40 % ;
- classe 3 : insuffisance hépatique avancée Child C : 60 % et plus.
VI. - Hépatites d'autres origines
En cas de passage à la chronicité, l'évaluation se fera en fonction des troubles cliniques et histologiques (voir ci-dessus).
VII. - Transplants
En prenant en compte la contrainte thérapeutique lourde, la nécessité d'une surveillance médicale étroite, la tolérance au traitement : 30 à 40 %.
Pour les transplantations à la suite d'une hépatite B ou C, le risque doit être apprécié de façon différente, compte tenu des récidives (25 % pour l'hépatite B, plus de 90 % pour l'hépatite C).
X. - ENDOCRINOLOGIE. - MÉTABOLISME
En droit commun, l'évaluation médico-légale d'un dommage corporel uniquement constitué par un déficit endocrinien est une éventualité rare. Elle se heurte souvent à des problèmes difficiles d'imputabilité, compte tenu de l'existence possible, préalablement au fait incriminé, de déficits biologiques ignorés dont ce fait a précipité l'évolution.
I. - Hypophyse
Les hypopituitarismes persistants sont une complication rare des traumatismes crâniens graves (de l'ordre de 1 %). Ces déficits ne sont pratiquement jamais isolés, s'inscrivant dans un tableau séquellaire complexe.
Panhypopituitarisme (antérieur et postérieur) nécessitant un traitement substitutif et une surveillance clinique et biologique contraignante ; selon l'efficacité du traitement : 25 % à 40 %.
Hypopituitarisme postérieur : diabète insipide bien contrôlé par un traitement adéquat ; selon l'efficacité du traitement substitutif : 5 % à 15 %.
II. - Thyroïde
A. - Hyperthyroïdie (maladie de Basedow)
L'évaluation définitive ne pourra être faite qu'après traitement adapté (antithyroïdiens de synthèse pendant 18 mois, chirurgie, iode radioactif,...).
S'il persiste des signes cliniques de dysfonctionnement thyroïdien et selon le retentissement sur les autres appareils :
10 % à 30 %.
B. - Hypothyroïdie
En dehors des hypothyroïdies idiopathiques, une hypothyroïdie peut survenir après traitement d'une hyperthyroïdie par chirurgie ou iode radioactif.
Si bien équilibrée par un traitement substitutif : 5 %.
III. - Parathyroïde
Il s'agit essentiellement d'hypoparathyroïdie qui peut se rencontrer après une thyroïdectomie.
Selon la difficulté d'équilibrer l'hypocalcémie : 5 à 15 %.
IV. - Surrénales
Une insuffisance surrénale iatrogène, secondaire à un traitement corticothérapique (parfois intempestif), peut apparaître lors du sevrage. L'insuffisance surrénale ainsi constituée nécessite une corticothérapie adaptée.
Selon les contraintes liées à la thérapeutique et à la surveillance : 10 à 25 %.
V. - Pancréas-diabète
A. - Diabète non insulino-dépendant
Il n'est jamais consécutif à un fait traumatique. Mais cet événement peut extérioriser un état méconnu latent ou aggraver transitoirement un état connu jusqu'alors compensé.
Une prise en charge adaptée doit permettre le retour à l'état antérieur. Un taux d'incapacité permanente n'est jamais justifié.
B. - Diabète insulino-dépendant
Il peut apparaître au décours d'un fait traumatique chez des sujets qui n'en présentaient auparavant aucun signe clinique ou biologique connu. L'imputabilité est toujours difficile à établir, sauf en cas de lésions pancréatiques majeures ayant nécessité une résection de 80 à 90 % de la glande (hypothèse exceptionnelle).
Aucune observation de diabète sucré consécutif à un traumatisme crânien grave n'a été rapportée.
Si l'imputabilité est acceptée :
Diabète simple, bien équilibré par un traitement insulinique simple : 15 à 20 % ;
Diabète instable malgré la surveillance et les tentatives thérapeutiques avec gêne fonctionnelle quotidienne : 20 à 35 %.
En cas de complications laissant des séquelles définitives, se reporter aux spécialités concernées.
XI. - HÉMATOLOGIE ET MALADIES DU SANG
A. - Rate
Splénectomie sans anomalie hématologique : jusqu'à 5 %.
Splénectomie avec anomalies hématologiques définitives : 5 à 10 %.
Chez l'enfant, l'existence d'épisodes infectieux ou de greffes infectieuses doit inciter à reporter la consolidation.
B. - Autres anomalies hématologiques
Elles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une demande d'évaluation. Elles sont presque toujours réversibles et ne sont donc pas constitutives d'un taux d'incapacité permanente partielle. Dans les rares cas où ces anomalies sont définitives et nécessitent un suivi médical, il conviendra de se reporter, pour l'évaluation du taux d'incapacité, aux propositions concernant la ou les spécialités concernées par les déficits constatés.
XII. - NÉPHROLOGIE-UROLOGIE
Lorsque les troubles de la fonction urinaire font partie d'un ensemble pathologique, comme par exemple les "vessies neurologiques" consécutives à des lésions médullaires, l'évaluation du taux d'IPP se fera globalement au titre de l'entité clinique en cause.
Ils ne feront l'objet d'une évaluation spécifique que s'ils constituent l'essentiel du déficit physiologique donnant lieu à évaluation médico-légale.
I. - Néphrologie
A. - Néphrectomie
Unilatérale - Fonction rénale normale : 3 %.
B. - Insuffisance rénale
Clearance de la créatinine entre 60 et 80 ml/mn avec HTA 16/9 :
jusqu'à 10 %.
Clearance de la créatinine entre 30 et 60 ml/mn. HTA avec minima 12. Nécessité d'un régime et d'un traitement médical stricts : 10 à 25 %.
Clearance de la créatinine 30 ml/mn. Altération de l'état général. Régime très strict et contraintes thérapeutiques lourdes : 25 à 35 %.
Clearance de la créatinine inférieure à 10 ml/mn. Nécessité de mise en hémodialyse en centre ou autodialyse ; selon complications :
35 à 50 %.
C. - Transplantation rénale
Selon tolérance aux traitements corticoïdes et immuno-dépresseurs : 20 à 30 %.
II. - Urologie
Les taux proposés prennent en considération les complications et contraintes thérapeutiques.
A. - Rétention d'urines (hors pathologies médullaires ou centrales)
Auto ou hétéro-sondages (3 à 6 par jour) : jusqu'à 15.
Sonde à demeure : 20 à 25 %.
Stimulateur implanté : jusqu'à 5 %.
B. - Incontinence urinaire
Quelques fuites ne nécessitant pas de protection : jusqu'à 5 %.
Envies impérieuses : jusqu'à 10 %.
Fuites régulières à l'effort, à la toux. Nécessité de protection :
5 à 10 %.
Forme sévère nécessitant garniture permanente : 20 à 25 %.
Sphincter artificiel : 5 à 10 %.
C. - Sténose de l'urètre avec diminution du débit urinaire
Nécessitant 1 à 2 dilatations par an : jusqu'à 5 %.
Nécessitant plus de 10 dilatations par an : jusqu'à 10 %.
D. - Dérivations urinaires définitives
Néphrostomie unilatérale : 10 à 20 %.
Néphrostomie bilatérale : 20 à 30 %.
Urétérostomie transiléale ou transcolique ; cystostomie : 10 à 20 % ;
Urétérostomie unilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 15 à 20 %.
Urétérostomie bilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 20 à 30 %.
XIII. - PROCRÉATION-SEXUALITÉ
Les atteintes à la fonction de reproduction peuvent résulter d'une anomalie anatomique, d'un déficit physiologique, d'un dysfonctionnement dans la réalisation de l'acte sexuel.
Les anomalies anatomiques et les déficits physiologiques peuvent être validés par des arguments cliniques relevant de la technique médicale habituelle. Ces conséquences s'expriment par un taux d'IPP. Certaines peuvent être palliées aussi bien chez l'homme que chez la femme par les techniques d'assistance médicale à la procréation que l'expert devra expliciter.
A. - Ablation d'organe
Hystérectomie : 6 %.
Ovariectomie :
- unilatérale : 3 % ;
- bilatérale : 6 %.
Salpingectomie :
- unilatérale : 3 % ;
- bilatérale : 6 %.
Orchidectomie :
- unilatérale : 3 % ;
- bilatérale : 6 %.
Amputation de la verge :
(en tenant compte de l'ensemble de l'atteinte des troubles de la fonction) : 20 à 25 %.
B. - Stérilité
Stérilité inaccessible (quelle qu'en soit la cause) aux techniques d'assistance médicale à la procréation (taux incluant l'ablation de l'organe) : 20 à 25 %.
C. - Sexualité
Les troubles dans la réalisation de l'acte sexuel ne peuvent s'exprimer en un taux d'IPP.
Pour se prononcer sur la nature et l'imputabilité de troubles de cet ordre, l'expert devra les décrire en détail, en se reportant aux doléances exprimées, aux données de l'interrogatoire, aux résultats des éventuels examens cliniques ou paracliniques spécialisés pratiqués. Il confrontera ces éléments avec les lésions initiales et donnera son avis sur l'existence du dommage sans se prononcer sur l'éventuel préjudice qui peut en résulter.
D. - Cas particuliers
De même que d'autres atteintes à l'intégrité corporelle, la mammectomie uni ou bilatérale (exceptionnelle en matière traumatique) peut avoir une répercussion sur la vie sexuelle.
Cette répercussion devra faire l'objet d'une description précise par l'expert.
En cas de répercussion :
- sur l'équilibre rachidien, se reporter au chapitre "Rachis" ;
- sur la mobilité de l'épaule, se reporter au chapitre "Appareil locomoteur-préhension".
En ce qui concerne uniquement la perte de l'organe :
- mammectomie unilatérale : 5 % ;
- mammectomie bilatérale : 10 %.
Lymphoedème : 10 %.
XIV. - SÉQUELLES CUTANÉES DES BRÛLURES GRAVES ET ÉTENDUES
Les brûlures graves et étendues peuvent être à l'origine de séquelles spécifiques en dehors de celles d'ordre purement esthétique, psychologique, des amputations d'organes et/ou des graves altérations de régions anatomiques, des atteintes des fonctions articulaires ou sensitivo-motrices, qui font l'objet d'une évaluation distincte.
Le taux d'IPP proposé pour ces séquelles spécifiques doit tenir compte essentiellement :
- de la surface des lésions, mais également ;
- du mode de réparation (greffes autologues, cultures) ;
- des anomalies des zones greffées :
- du dysfonctionnement dans les échanges habituels de la peau (thermo-régulation, sudation...) ;
- de la fragilité cutanée (ulcérations, fissures au port des vêtements, intolérance au soleil) ;
- du prurit, de l'eczématisation, hyperkératose.
Un taux d'IPP n'est justifié que lorsqu'il s'est agi de brûlures profondes avec greffe ou cicatrisation pathologique.
Selon le pourcentage de la surface des lésions :
- inférieur à 10 % : jusqu'à 5 % ;
- de 10 à 20 % : 5 à 10 % ;
- de 20 à 60 % : 10 à 25 % ;
- plus de 60 % : 25 à 50 %.
VersionsBAIGNADES AMÉNAGÉES ET AUTRES BAIGNADES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 1332-3, 1332-5, 1332-14, 1332-16, 1332-17 ET 1332-18
I. - Normes applicables aux baignades
(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
II. - Fréquence et modalités d'échantillonnage
En application des articles 1332-14 et 1332-17, la fréquence d'échantillonnage sur les eaux des baignades aménagées et les autres baignades doit au moins respecter celle fixée dans la colonne intitulée "Fréquence d'échantillonnage minimale" figurant dans le tableau du I de la présente annexe.
Le prélèvement des échantillons doit commencer quinze jours avant le début de la saison balnéaire ; la saison balnéaire est la période pendant laquelle une affluence importante de baigneurs peut être envisagée, compte tenu des usages locaux, y compris les éventuelles dispositions locales concernant la pratique de la baignade, ainsi que des conditions météorologiques.
Si l'inspection effectuée des conditions prévalant en amont dans le cas des eaux douces courantes et des conditions environnantes dans le cas des eaux douces stagnantes et de l'eau de mer ou si le prélèvement et l'analyse d'échantillons révèlent l'existence ou la probabilité de rejets de substances susceptibles d'abaisser la qualité de l'eau de baignade, des prélèvements supplémentaires doivent être effectués. Il en est de même lorsqu'une diminution de la qualité de l'eau peut être soupçonnée.
La fréquence d'analyse peut être augmentée lorsque les caractéristiques de l'eau s'écartent des valeurs fixées dans la colonne intitulée "G" du tableau du I de la présente annexe.
Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (1) dans la 5e colonne du tableau figurant au I, lorsqu'un échantillonnage effectué au cours des années précédentes a donné des résultats sensiblement plus favorables que ceux prévus à la 4e colonne du tableau ci-dessus et lorsqu'aucune condition susceptible d'avoir diminué la qualité des eaux n'est intervenue, la fréquence d'échantillonnage peut être réduite d'un facteur 2.
Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (2) dans la 5e colonne du tableau figurant au I, la teneur est à vérifier lorsqu'une enquête effectuée dans la zone de baignade en révèle la présence possible ou une détérioration possible de la qualité des eaux.
Les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (3) dans la 5e colonne du tableau figurant au I sont à vérifier lorsqu'il y a tendance à l'eutrophisation des eaux.
Les échantillons sont prélevés dans les endroits où la densité moyenne journalière des baigneurs est la plus élevée
Ils sont prélevés de préférence à 30 centimètres sous la surface de l'eau, à l'exception des échantillons d'huiles minérales qui sont prélevés à la surface.
III. - Conformité des eaux
Les eaux de baignade sont réputées conformes aux paramètres qui s'y rapportent si, après interprétation statistique, des échantillons de ces eaux, prélevés selon les fréquences prévues au tableau figurant au I) en un même lieu de prélèvement, montrent qu'elles sont conformes aux valeurs des paramètres figurant dans la colonne "I" du tableau figurant au I) pour 95 % des échantillons et si, pour les 5 %, 10 % ou 20 % des échantillons qui, selon le cas, ne sont pas conformes :
- l'eau ne s'écarte pas plus de 50 % de la valeur des paramètres en question, exception faite pour les paramètres microbiologiques, le pH et l'oxygène dissous ;
- les échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s'écartent pas des valeurs des paramètres qui s'y rapportent.
Les dépassements des valeurs ne sont pas pris en considération dans le décompte des pourcentages lorsqu'ils sont la conséquence d'inondations, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles.
VersionsINSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES ET DANS LES BAIGNADES AMÉNAGÉES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1332-8
I. - Installations sanitaires dans les piscines
A. - Installations sanitaires réservées aux baigneurs et assimilés
1. Douches
En piscine couverte, le nombre de douches est d'au moins :
Une douche pour 20 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 200 personnes ;
6 + F/50 au-delà ;
- F étant la fréquentation maximale instantanée.
En piscine de plein air, le nombre de douches est d'au moins :
Une douche pour 50 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 1 500 personnes ;
15 + F/100 au-delà ;
F étant la fréquentation maximale instantanée.
Les douches équipant les pédiluves et les douches pour handicapés lorsqu'il est prévu pour ceux-ci un circuit spécial, viennent en supplément.
2. Cabinets d'aisance
Le nombre de cabinets d'aisance est au moins égal à F/80 en piscine couverte et F/100 en piscine de plein air pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 1 500 personnes avec un minimum de deux du côté hommes et de deux du côté femmes.
Pour les fréquentations maximales instantanées supérieures à 1 500 personnes, le supplément par rapport au nombre défini dans l'alinéa précédent se calcule sur la base de un cabinet pour 200 baigneurs.
Lorsque le nombre de cabinets réservés aux hommes est supérieur à deux, la moitié des cabinets peut être remplacé par des urinoirs, dont le nombre doit être au minimum égal au double des cabinets supprimés.
Le sol des cabinets d'aisance et des lieux où sont installés les urinoirs est muni de dispositifs d'évacuation des eaux de lavage et autres liquides sans qu'il y ait possibilité de contamination des zones de circulation et des plages Il ne doit pas y avoir de communication directe entre les cabinets d'aisance et les plages.
3. Lavabos
Un lavabo au moins doit être installé par groupe de cabinets d'aisance.
4. Lave-pieds
Par groupe de locaux de déshabillage, un lave-pieds au moins doit être mis à la disposition des baigneurs.
5. Piscines des hébergements touristiques
Pour les piscines des hébergements touristiques tels que hôtels, campings, colonies de vacances, maisons de vacances et celles des ensembles immobiliers, peuvent être prises en compte, pour le calcul des normes définies ci-dessus, les installations sanitaires de l'établissement accessibles à tous les usagers de la piscine. En tout état de cause, il doit être installé au moins deux cabinets d'aisance, un lavabo et deux douches à proximité du ou des bassins.
B. - Installations sanitaires réservées au public
Pour chaque fraction de 100 personnes, un lavabo, un cabinet d'aisance et un urinoir au moins doivent être installés.
II. - Installations sanitaires dans les baignades aménagées
Des cabinets d'aisance dont l'emplacement est signalé doivent être installés à proximité ; ils sont au moins au nombre de deux.
VersionsLiens relatifsDÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
Accélérateur : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie supérieure à un mégaélectronvolt (MeV).
Activation : opération rendant radioactif un élément chimique en l'exposant à des rayonnements ionisants.
Activité (A) : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées avec émission d'un rayonnement ionisant à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps dt.
A = dN/dt
L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq).
Becquerel (unité d'activité) : un becquerel (Bq) représente une transition nucléaire spontanée par par seconde, avec émission d'un rayonnement ionisant.
Défaillant : fournisseur qui fait ou a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui, en conséquence, ne peut remplir l'obligation de reprise des sources radioactives scellées périmées ou sans usage fixée aux articles L. 1333-7 et R. 1333-53-1.
Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse
D = dE/dm
où :
dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière dans un élément de volume ;
dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.
Le terme "dose absorbée" désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un organe.
L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).
Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées par exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article R. 1333-10. Elle est définie par la formule :
(Formule non reproduite)
où :
DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ;
wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;
wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.
Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-10.
L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).
Dose efficace engagée [E(t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les divers tissus ou organes [HT(t)] par suite d'une incorporation, multipliées chacune par le facteur de pondération wT approprié. Elle est donnée par la formule :
(Formule non reproduite)
Dans E(t), t désigne le nombre d'années sur lequel est faite l'intégration.
L'unité de dose efficace engagée est le sievert (Sv).
Dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée suivant le type et l'énergie du rayonnement R. Elle est donnée par la formule :
HT,R = wR DT,R
où :
DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ;
wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.
Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies correspondant à des valeurs différentes de wR la dose équivalente totale HT est donnée par la formule :
(Formule non reproduite)
Les valeurs appropriées de wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-10.
L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv)
Dose équivalente engagée [HT(t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite de l'incorporation de matière radioactive. Pour une incorporation d'activité à un moment to, elle est définie par la formule :
(Formule non reproduite)
où :
HT(t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t ;
t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.
Dans HT(t), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle est implicitement, pour les adultes, de cinquante années et, pour les enfants, du nombre d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans. L'unité de dose équivalente engagée est le sievert (Sv).
Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants.
Termes utilisés :
L'exposition externe : exposition résultant de sources situées en dehors de l'organisme ;
L'exposition interne : exposition résultant de sources situées dans l'organisme ;
L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne ;
L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène ;
L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus.
Fournisseur : toute personne qui fournit ou met à disposition des sources de rayonnements ionisants.
Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par kilogramme (1 Gy = 1 J kg-1).
Groupe de référence de la population : groupe d'individus dont l'exposition à une source est assez uniforme et représentative de celle des individus qui, parmi la population, sont plus particulièrement exposés à ladite source.
Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de l'exposition des travailleurs, des femmes enceintes ou allaitant, des apprentis et des étudiants, ainsi que des autres personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, aux rayonnements ionisants et qui s'appliquent à la somme des doses concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la même période.
Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique et son état énergétique nucléaire.
Radioactivité : phénomène de transformation spontanée d'un nucléide avec émission de rayonnements ionisants.
Radionucléide : nucléide radioactif.
Rayonnements ionisants : transport d'énergie sous la forme de particules ou d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100 nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz, pouvant produire des ions directement ou indirectement.
Sievert : unité commune utilisée à la fois pour la dose équivalente, la dose équivalente engagée, la dose efficace et la dose efficace engagée.
Source : appareil, substance radioactive ou installation pouvant émettre des rayonnements ionisants ou des substances radioactives.
Source naturelle : source de rayonnement ionisant d'origine naturelle terrestre ou cosmique.
Source radioactive non scellée : source dont la présentation et les conditions normales d'emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substance radioactive.
Source radioactive scellée : source dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans le milieu ambiant.
Source radioactive orpheline : une source dont le niveau d'activité au moment de sa découverte est supérieur aux seuils d'exemption définis en annexe 13-8 et qui n'est plus sous le contrôle d'une personne déclarée ou autorisée à la détenir :
- soit du fait qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée ou volée ;
- soit du fait qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une telle déclaration ou autorisation.
Source radioactive de haute activité : une source radioactive scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de la première mise sur le marché est égale ou supérieure au niveau d'activité défini dans le tableau C de l'annexe 13-8.
Substance radioactive : toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
VersionsLiens relatifsSeuils d'exemption pour l'application de l'article R. 1333-18 et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application de l'article R. 1333-33.
Les activités nucléaires prévues aux a) et b) du 1° de l'article R. 1333-27 peuvent être exemptées d'autorisation dès lors que la quantité ou la concentration d'activité des radionucléides concernés ne dépasse par les valeurs indiquées au tableau A, colonne 2 ou 3.
Les valeurs figurant dans le tableau A s'appliquent au stock total des radionucléides détenus à un moment quelconque par un individu ou une entreprise dans le cadre d'une activité spécifique, tout fractionnement visant à en diminuer artificiellement le stock et toute dilution de substance visant à en diminuer la concentration d'activité sont interdites.
Les nucléides du tableau A suivis du signe "+" ou des lettres "sec" correspondant à des nucléides pères en équilibre avec les nucléides de filiation correspondants dont la liste figure au tableau B. Dans ce cas, les valeurs indiquées dans le tableau A correspondent aux nucléides pères exclusivement, mais prennent déjà en compte le(s) nucléides(s) de filiation présent(s).
Dans tous les autres cas de mélanges de nucléides, l'obligation de déclaration ou d'autorisation peut être levée si la somme des quotients de la division, pour chacun des nucléides, de la quantité totale présente par la valeur indiquée dans le tableau A est inférieure ou égale à 1. Cette règle d'addition s'applique également aux concentrations d'activités lorsque les différents nucléides concernés figurent dans le même tableau.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art.
Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 36Seuils d'exemption pour l'application de l'article R. 1333-18 et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application de l'article R. 1333-33.
première partie
NUCLÉIDE
QUANTITÉ (Bq)
CONCENTRATION (kBq/kg)
H 3
109
105
Be 7
107
103
Be 10
106
104
C 11
106
10
C 11 monoxyde
109
10
C 11 dioxyde
109
10
C 14
107
104
C 14 monoxyde
1011
108
C 14 dioxyde
1011
107
N 13
108
102
O 15
109
102
F 18
106
10
Ne 19
109
102
Na 22
106
10
Na 24
105
10
Al 26
105
10
Mg 28 +
105
10
Si 31
106
103
Si 32
106
103
S 35
108
105
S 35 composé organique
108
105
S 35 vapeur
109
106
P 32
105
103
P 33
108
105
Cl 36
106
104
Cl 38
105
10
Cl 39
105
10
Ar 37
108
106
Ar 39
104
107
Ar 41
109
102
K 40
106
102
K 42
106
102
K 43
106
10
K 44
105
10
K 45
105
10
Ca 41
107
105
Ca 45
107
104
Ca 47
106
10
Sc 43
106
10
Sc 44
105
10
Sc 44m
107
102
Sc 46
106
10
Sc 47
106
102
Sc 48
105
10
Sc 49
105
103
Ti 44 +
105
10
Ti 45
106
10
V 47
105
10
V 48
105
10
V 49
107
104
Cr 48
106
102
Cr 49
106
10
Cr 51
107
103
Mn 51
105
10
Mn 52
105
10
Mn 52m
105
10
Mn 53
109
104
Mn 54
106
10
Mn 56
105
10
Fe 52
106
10
Fe 55
106
104
Fe 59
106
10
Fe 60 +
105
102
Co 55
106
10
Co 56
105
10
Co 57
106
102
Co 58
106
10
Co 58 m
107
104
Co 60
105
10
Co 60 m
106
103
Co 61
106
102
Co 62 m
105
10
Ni 56
106
10
Ni 57
106
10
Ni 59
108
104
Ni 63
108
105
Ni 65
106
10
Ni 66
107
104
Cu 60
105
10
Cu 61
106
10
Cu 64
106
102
Cu 67
106
102
Zn 62
106
102
Zn 63
105
10
Zn 65
106
10
Zn 69
106
104
Zn 69 m
106
102
VersionsVersion en vigueur du 09 novembre 2007 au 01 juillet 2018
Seuils d'exemption pour l'application de l'article R. 1333-18 et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application de l'article R. 1333-33.
Deuxième partie
NUCLÉIDE
QUANTITÉ (Bq) CONCENTRATION
(kBq/kg)
Zn 71 m
106
10
Zn 72
106
102
Ga 65
105
10
Ga 66
105
10
Ga 67
106
102
Ga 68
105
10
Ga 70
106
103
Ga 72
105
10
Ga 73
106
102
Ge 66
106
10
Ge 67
105
10
Ge 68 +
105
10
Ge 69
106
10
Ge 71
108
104
Ge 75
106
103
Ge 77
105
10
Ge 78
106
102
As 69
105
10
As 70
105
10
As 71
106
10
As 72
105
10
As 73
107
103
As 74
106
10
As 76
105
102
As 77
106
103
As 78
105
10
Se 70
106
10
Se 73
106
10
Se 73 m
106
102
Se 75
106
102
Se 79
107
104
Se 81
106
103
Se 81 m
107
103
Se 83
105
10
Br 74
105
10
Br 74 m
105
10
Br 75
106
10
Br 76
105
10
Br 77
106
102
Br 80
105
102
Br 80 m
107
103
Br 82
106
10
Br 83
106
103
Br 84
105
10
Kr 74
109
102
Kr 76
109
102
Kr 77
109
102
Kr 79
105
103
Kr 81
107
104
Kr 81 m
1010
103
Kr 83 m
1012
105
Kr 85
104
105
Kr 85 m
1010
103
Kr 87
109
102
Kr 88
109
102
Rb 79
105
10
Rb 81
106
10
Rb 81m
107
103
Rb 82m
106
10
Rb 83 +
106
102
Rb 84
106
10
Rb 86
105
102
Rb 87
107
104
Rb 88
105
10
Rb 89
105
10
Sr 80 +
107
103
Sr 81
105
10
Sr 82 +
105
10
Sr 83
106
10
Sr 85
106
102
Sr 85m
107
102
Sr 87m
106
102
Sr 89
106
103
Sr 90 +
104
102
Sr 91
105
10
Sr 92
106
10
Y 86
105
10
Y 86m
107
102
Y 87 +
106
10
Y 88
106
10
Y 90
105
103
Y 90m
106
10
Y 91
106
103
Y 91m
106
102
Y 92
105
102
Y 93
105
102
Y 94
105
10
Y 95
105
10
Zr 86
107
102
Zr 88
106
102
Zr 89
106
10
Zr 93 +
107
103
Zr 95
106
10
Zr 97 +
105
10
Nb 88
105
10
Nb 89 (période 2,03 h)
105
10
Nb 89 (période 1,01 h)
105
10
Nb 90
105
10
Nb 93m
107
104
Nb 94
106
10
Nb 95
106
10
Nb 95m
107
102
Nb 96
105
10
Nb 97
106
10
Nb 98
105
10
Mo 90
106
10
Mo 93
108
103
Mo 93m
106
10
Mo 99
106
102
Mo 101
106
10
Tc 93
106
10
Tc 93m
106
10
Tc 94
106
10
Tc 94m
105
10
Tc 95
106
10
Tc 95m +
106
10
Tc 96
106
10
Tc 96m
107
103
Tc 97
108
103
Tc 97m
107
103
Tc 98
106
10
Tc 99
107
104
Tc 99m
107
102
Tc 101
106
102
Tc 104
105
10
Ru 94
106
102
Ru 97
107
102
Ru 103
106
102
Ru 105
106
10
Ru 106 +
105
102
Rh 99
106
10
Rh 99m
106
10
Rh 100
106
10
Rh 101
107
102
Rh 101m
107
102
Rh 102
106
10
Rh 102m
106
102
Rh 103m
108
104
Rh 105
107
102
Rh 106m
105
10
Rh 107
106
102
Pd 100
107
102
Pd 101
106
102
Pd 103
108
103
Pd 107
108
105
Pd 109
106
103
Ag 102
105
10
Ag 103
106
10
Ag 104
106
10
Ag 104m
106
10
Ag 105
106
102
Ag 106
106
10
Ag 106m
106
10
Ag 108m +
106
10
Ag 110m
106
10
Ag 111
106
103
Ag 112
105
10
Ag 115
105
10
Cd 104
107
102
Cd 107
107
103
Cd 109
106
104
Cd 113
106
103
Cd 113m
106
103
Cd 115
106
102
Cd 115m
106
103
Cd 117
106
10
Cd 117m
106
10
In 109
106
10
In 110 (période 4,9 h)
106
10
In 110 (période 69,1 mn)
105
10
In 111
106
102
In 112
106
102
In 113m
106
102
In 114
105
103
In 114m
106
102
In 115
105
103
In 115m
106
102
In 116m
105
10
In 117
106
10
In 117m
106
102
In 119m
105
102
Sn 110
107
102
Sn 111
106
102
Sn 113
107
103
Sn 117m
106
102
Sn 119m
107
103
Sn 121
107
105
Sn 121m +
107
103
Sn 123
106
103
Sn 123m
106
102
Sn 125
105
102
Sn 126 +
105
10
Sn 127
106
10
Sn 128
106
10
Sb 115
106
10
Sb 116
106
10
Sb 116m
105
10
Sb 117
107
102
Sb 118m
106
10
Sb 119
107
103
Sb 120 (période 5,76jours)
106
10
Sb 120 (période15,89 mn)
106
102
Sb 122
104
102
Sb 124
106
10
Sb 124m
106
102
Sb 125
106
102
Sb 126
105
10
Sb 126m
105
10
Sb 127
106
10
Sb 128 (période9,01 h)
105
10
Sb 128 (période10,4 mn)
105
10
Sb 129
106
10
Sb 130
105
10
Sb 131
106
10
Te 116
107
102
Te 121
106
10
Te 121m
106
102
Te 123
106
102
Te 123m
107
102
Te 125m
107
103
Te 127
106
103
Te 127m
107
103
Te 129
106
102
Te 129m
106
103
Te 131
105
102
Te 131m
106
10
Te 132
107
102
Te 133
105
10
Te 133m
105
10
Te 134
106
10
I 120
105
10
I 120m
105
10
I 121
106
102
I 123
107
102
I 124
106
10
I 125
106
103
I 126
106
102
I 128
105
102
I 129
105
102
I 130
106
10
I 131
106
102
I 132
105
10
I 132m
106
102
I 133
106
10
I 134
105
10
I 135
106
10
Xe 120
109
102
Xe 121
109
102
Xe 122 +
109
102
Xe 123
109
102
Xe 125
109
103
Xe 127
105
103
Xe 129m
104
103
Xe 131m
104
104
Xe 133
104
103
Xe 133m
104
103
Xe 135
1010
103
Xe 135m
109
102
Xe 138
109
102
Cs 125
104
10
Cs 127
105
102
Cs 129
105
102
Cs 130
106
102
Cs 131
106
103
Cs 132
105
10
Cs 134
104
10
Cs 134m
105
103
Cs 135
107
104
Cs 135m
106
10
Cs 136
105
10
Cs 137 +
104
10
Cs 138
104
10
Ba 126
107
102
Ba 128
107
102
Ba 131
106
102
Ba 131m
107
102
Ba 133
106
102
Ba 133m
106
102
Ba 135m
106
102
Ba 137m
106
10
Ba 139
105
102
Ba 140 +
105
10
Ba 141
105
10
Ba 142
106
10
La 131
106
10
La 132
106
10
La 135
107
103
La 137
107
103
La 138
106
10
La 140
105
10
La 141
105
102
La 142
105
10
La 143
105
102
Ce 134 +
107
103
Ce 135
106
10
Ce 137
107
103
Ce 137m
106
103
Ce 139
106
102
Ce 141
107
102
Ce 143
106
102
Ce 144 +
105
102
Pr 136
105
10
Pr 137
106
102
Pr 138m
106
10
Pr 139
107
102
Pr 142
105
102
Pr 142m
109
107
Pr 143
106
104
Pr 144
105
102
Pr 145
105
103
Pr 147
105
10
Nd 136
106
102
Nd 138
107
103
Nd 139
106
102
Nd 139m
106
10
Nd 141
107
102
Nd 147
106
102
Nd 149
106
102
Nd 151
105
10
Pm 141
105
10
Pm 143
106
102
Pm 144
106
10
Pm 145
107
103
Pm 146
106
10
Pm 147
107
104
Pm 148
105
10
Pm 148m +
106
10
Pm 149
106
103
Pm 150
105
10
Pm 151
106
102
Sm 141
105
10
Sm 141m
106
10
Sm 142
107
102
Sm 145
107
102
Sm 146
105
10
Sm 147
104
10
Sm 151
108
104
Sm 153
106
102
Sm 155
106
102
Sm 156
106
102
Eu 145
106
10
Eu 146
106
10
Eu 147
106
102
Eu 148
106
10
Eu 149
107
102
Eu 150 (période 34,2 ans)
106
10
Eu 150 (période 12,6 h)
106
103
Eu 152
106
10
Eu 152m
106
102
Eu 154
106
10
Eu 155
107
102
Eu 156
106
10
Eu 157
106
102
Eu 158
105
10
VersionsAbrogé par Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art.
Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 36Seuils d'exemption pour l'application de l'article R. 1333-18 et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application de l'article R. 1333-33.
Troisième partie
NUCLÉIDE
QUANTITÉ (Bq) CONCENTRATION
(kBq/kg)
Gd 145
105
10
Gd 146 +
106
10
Gd 147
106
10
Gd 148
104
10
Gd 149
106
102
Gd 151
107
102
Gd 152
104
10
Gd 153
107
102
Gd 159
106
103
Tb 147
106
10
Tb 149
106
10
Tb 150
106
10
Tb 151
106
10
Tb 153
107
102
Tb 154
106
10
Tb 155
107
102
Tb 156
106
10
Tb 156m (période 24,4 h)
107
103
Tb 156m (période 5 h)
107
104
Tb 157
107
104
Tb 158
106
10
Tb 160
106
10
Tb 161
106
103
Dy 155
106
10
Dy 157
106
102
Dy 159
107
103
Dy 165
106
103
Dy 166
106
103
Ho 155
106
102
Ho 157
106
102
Ho 159
106
102
Ho 161
107
102
Ho 162
107
102
Ho 162m
106
10
Ho 164
106
103
Ho 164m
107
103
Ho 166
105
103
Ho 166m
106
10
Ho 167
106
102
Er 161
106
10
Er 165
107
103
Er 169
107
104
Er 171
106
102
Er 172
106
102
Tm 162
106
10
Tm 166
106
10
Tm 167
106
102
Tm 170
106
103
Tm 171
108
104
Tm 172
106
102
Tm 173
106
102
Tm 175
106
10
Yb 162
107
102
Yb 166
107
102
Yb 167
106
102
Yb 169
107
102
Yb 175
107
103
Yb 177
106
102
Yb 178
106
103
Lu 169
106
10
Lu 170
106
10
Lu 171
106
10
Lu 172
106
10
Lu 173
107
102
Lu 174
107
102
Lu 174m
107
102
Lu 176
106
102
Lu 176m
106
103
Lu 177
107
103
Lu 177m
106
10
Lu 178
105
102
Lu 178m
105
10
Lu 179
106
103
Hf 170
106
102
Hf 172 +
106
10
Hf 173
106
102
Hf 175
106
102
Hf 177m
105
10
Hf 178m
106
10
Hf 179m
106
10
Hf 180m
106
10
Hf 181
106
10
Hf 182
106
102
Hf 182m
106
10
Hf 183
106
10
Hf 184
106
102
Ta 172
106
10
Ta 173
106
10
Ta 174
106
10
Ta 175
106
10
Ta 176
106
10
Ta 177
107
102
Ta 178
106
10
Ta 179
107
103
Ta 180
106
10
Ta 180m
107
103
Ta 182
104
10
Ta 182m
106
102
Ta 183
106
102
Ta 184
106
10
Ta 185
105
102
Ta 186
105
10
W 176
106
102
W 177
106
10
W 178 +
106
10
W 179
107
102
W 181
107
103
W 185
107
104
W 187
106
102
W 188 +
105
102
Re 177
106
10
Re 178
106
10
Re 181
106
10
Re 182 (période 64 h)
106
10
Re 182 (période 12,7 h)
106
10
Re 184
106
10
Re 184m
106
102
Re 186
106
103
Re 186m106
107
103
Re 187
109
106
Re 188
105
102
Re 188m
107
102
Re 189 +106
106
102
Os 180
107
102
Os 181
106
10
Os 182
106
102
Os 185
106
10
Os 189m
107
104
Os 191
107
102
Os 191m
107
103
Os 193
106
102
Os 194 +
105
102
Ir 182
105
10
Ir 184
106
10
Ir 185
106
10
Ir 186 (période 15,8 h)
106
10
Ir 186 (période 1,75 h)
106
10
Ir 187
106
102
Ir 188
106
10
Ir 189 +
107
102
Ir 190
106
10
Ir 190m (période 3,1 h)
106
10
Ir 190m (période 1,2 h)
107
104
Ir 192
104
10
Ir 192m
107
102
Ir 193m
107
104
Ir 194
105
102
Ir 194m
106
10
Ir 195
106
102
Ir 195m
106
102
Pt 186
106
10
Pt 188 +
106
10
Pt 189
106
102
Pt 191
106
102
Pt 193
107
104
Pt 193m
107
103
Pt 195m
106
102
Pt 197
106
103
Pt 197m
106
102
Pt 199
106
102
Pt 200
106
102
Au 193
107
102
Au 194
106
10
Au 195
107
102
Au 198
106
102
Au 198m
106
10
Au 199
106
102
Au 200
105
102
Au 200m
106
10
Au 201
106
102
Hg 193
106
102
Hg 193m
106
10
Hg 194 +
106
10
Hg 195
106
102
Hg 195m + (organique)
106
102
Hg 195m + (inorganique)
106
102
Hg 197
107
102
Hg 197m
106
102
Hg 199m
106
102
Hg 203
105
102
Tl 194
106
10
Tl 194m
106
10
Tl 195
106
10
Tl 197
106
102
Tl 198
106
10
Tl 198m
106
10
Tl 199
106
102
Tl 200
106
10
Tl 201
106
102
Tl 202
106
102
Tl 204
104
104
VersionsAbrogé par Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art.
Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 36Seuils d'exemption pour l'application de l'article R. 1333-18 et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application de l'article R. 1333-33.
Quatrième partie
NUCLÉIDE
QUANTITÉ (Bq) CONCENTRATION
(kBq/kg)
Pb 195m
106
10
Pb 198
106
102
Pb 199
106
10
Pb 200
106
102
Pb 201
106
10
Pb 202
106
103
Pb 202m
106
10
Pb 203
106
102
Pb 205
107
104
Pb 209
106
105
Pb 210 +
104
10
Pb 211
106
102
Pb 212 +
105
10
Pb 214
106
102
Bi 200
106
10
Bi 201
106
10
Bi 202
106
10
Bi 203
106
10
Bi 205
106
10
Bi 206
105
10
Bi 207
106
10
Bi 210
106
103
Bi 210m +
105
10
Bi 212 +
105
10
Bi 213
106
102
Bi 214
105
10
Po 203
106
10
Po 205
106
10
Po 206
106
10
Po 207
106
10
Po 208
104
10
Po 209
104
10
Po 210
104
10
At 207
106
10
At 211
107
103
Rn 220 +
107
104
Rn 222 +
108
10
Ra 223 +
105
102
Ra 224 +
105
10
Ra 225
105
102
Ra 226 +
104
10
Ra 227
106
102
Ra 228 +
105
10
Fr 222
105
103
Fr 223
106
102
Ac 224
106
102
Ac 225 +
104
10
Ac 226
105
102
Ac 227 +
103
10-1
Ac 228
106
10
Th 226 +
107
103
Th 227
104
10
Th 228 +
104
1
Th 229 +
103
1
Th 230
104
1
Th 231
107
103
Th 232
104
10
Th 232sec
103
1
Th 234 +
105
103
Pa 227
106
103
Pa 228
106
10
Pa 230
106
10
Pa 231
103
1
Pa 232
106
10
Pa 233
107
102
Pa 234
106
10
U 230 +
105
10
U 231
107
102
U 232 +
103
1
U 233
104
10
U 234
104
10
U 235 +
104
10
U 236
104
10
U 237
106
102
U 238 +
104
10
U 238sec
103
1
U 239
106
102
U 240
107
103
U 240 +
106
10
Np 232
106
10
Np 233
107
102
Np 234
106
10
Np 235
107
103
Np 236 (période 115 000 ans)
105
102
Np 236 (période 22,5 h)
107
103
Np 237 +
103
1
Np 238
106
102
Np 239
107
102
Np 240
106
10
Pu 234
107
102
Pu 235
107
102
Pu 236
104
10
Pu 237
107
103
Pu 238
104
1
Pu 239
104
1
Pu 240
103
1
Pu 241
105
102
Pu 242
104
1
Pu 243
107
103
Pu 244
104
1
Pu 245
106
102
Pu 246
106
102
Am 237
106
102
Am 238
106
10
Am 239
106
102
Am 240
106
10
Am 241
104
1
Am 242
106
103
Am 242m +
104
1
Am 243 +
103
1
Am 244
106
10
Am 244m
107
104
Am 245
106
103
Am 246
105
10
Am 246m
106
10
Cm 238
107
102
Cm 240
105
102
Cm 241
106
102
Cm 242
105
102
Cm 243
104
1
Cm 244
104
10
Cm 245
103
1
Cm 246
103
1
Cm 247
104
1
Cm 248
103
1
Cm 249
106
103
Cm 250
103
10-1
Bk 245
106
102
Bk 246
106
10
Bk 247
104
1
Bk 249
106
103
Bk 250
106
10
Cf 244
107
104
Cf 246
106
103
Cf 248
104
10
Cf 249
103
1
Cf 250
104
10
Cf 251
103
1
Cf 252
104
10
Cf 253
105
102
Cf 254
103
1
Es 250
106
102
Es 251
107
102
Es 253
105
102
Es 254
104
10
Es 254m
106
102
Fm 252
106
103
Fm 253
106
102
Fm 254
107
104
Fm 255
106
103
Fm 257
105
10
Md 257
107
102
Md 258
105
102
VersionsAbrogé par Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art.
Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 36Seuils d'exemption pour l'application de l'article R. 1333-18 et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application de l'article R. 1333-33.
Liste des nucléides en équilibre séculaire
NUCLÉIDE PÈRE
NUCLÉIDES DESCENDANTS
Mg 28 +.
Al 28.
Ti 44 +.
Sc 44.
Fe 60 +.
Co 60m.
Ge 68 +.
Ga 68.
Rb 83 +.
Kr 83m.
Sr 80 +.
Rb 80.
Sr 82 +.
Rb 82.
Sr 90 +.
Y 90.
Y 87 +.
Sr 87m.
Zr 93 +.
Nb 93m.
Zr 97 +.
Nb 97.
Tc 95m +.
Tc 95.
Ru 106 +.
Rh 106.
Ag 108m +.
Ag 108.
Sn 121m +.
Sn 121.
Sn 126 +.
Sb 126m.
Xe 122 +.
I 122.
Cs 137 +.
Ba 137.
Ba 140 +.
La 140.
Ce 134 +.
La 134.
Ce 144 +.
Pr 144.
Pm 148m +.
Pm 148.
Gd 146 +.
Eu 146.
Hf 172 +.
Lu 172.
W 178 +.
Ta 178.
W 188 +.
Re 188.
Re 189 +.
Os 189m.
Os 194 +.
Ir 194.
Ir 189 +.
Os 189m.
Pt 188 +.
Ir 188.
Hg 194 +.
Au 194.
Hg 195m +.
Hg 195.
Pb 210 +.
Bi 210, Po 210.
Pb 212 +.
Bi 212, Tl 208, Po 212.
Bi 210m +.
Tl 206.
Bi 212 +.
Tl 208, Po 212.
Rn 220 +.
Po 216.
Rn 222 +.
Po 218, Pb 214, Bi 214, Po 214.
Ra 223 +.
Rn 219, Po 215, Pb 211, Bi 211, Tl 207.
Ra 224 +.
Rn 220, Po 216, Pb 212, Bi 212, Tl 208, Po 212.
Ra 226 +.
Rn 222, Po 218, Pb 214, Bi 214, Pb 210, Bi 210, Po 210, Po 214.
Ra 228 +.
Ac 228.
Ac 225 +.
Fr 221, At 217, Bi 213, Po 213, Tl 209, Pb 209.
Ac 227 +.
Fr 223.
Th 226 +.
Ra 222, Rn 218, Po 214.
Th 228 +.
Ra 224, Rn 220, Po 216, Pb 212, Bi 212, Tl 208, Po 212.
Th 229 +.
Ra 225, Ac 225, Fr 221, At 217, Bi 213, Po 213, Pb 209.
Th 232sec.
Ra 228, Ac 228, Th 228, Ra 224, Rn 220, Po 216, Pb 212,
Bi 212, Tl 208, Po 212.
Th 234 +.
Pa 234m.
U 230 +.
Th 226, Ra 222, Rn 218, Po 214.
U 232 +.
Th 228, Ra 224, Rn 220, Po 216, Pb 212, Bi 212, Tl 208, Po 212.
U 235 +.
Th 231.
U 238 +.
Th 234, Pa 234m.
U 238sec.
Th 234, Pa 234m, U 234, Th 230, Ra 226, Rn 222,
Po 218, Pb 214, Bi 214, Pb 210, Bi 210, Po 210, Po 214.
U 240 +.
Np 240.
Np 237 +.
Pa 233.
Am 242m +.
Am 242.
Am 243 +.
Np 239.
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Niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité
RADIONUCLÉIDE
NIVEAU D'ACTIVITÉ
(en Bq)
H 3
4.1011
Be 7
2.1011
Be 10
4.1011
C 11
1.1010
C 14
4.1011
N 13
9.109
F 18
1.1010
Na 22
5.109
Na 24
2.109
Mg 28 (a)
3.109
Al 26
1.109
Si 31
6.109
Si 32
4.1011
P 32
5.109
P 33
4.1011
S 35
4.1011
Cl 36
1.1011
Cl 38
2.109
Ar 37
4.1011
Ar 39
4.1011
Ar 41
3.109
K 40
9.109
K 42
2.109
K 43
7.109
Ca 41
Illimité
Ca 45
4.1011
Ca 47 (a)
3.1010
Sc 44
5.109
Sc 46
5.109
Sc 47
1.1011
Sc 48
3.109
Ti 44 (a)
5.109
V 48
4.109
V 49
4.1011
Cr 51
3.1011
Mn 52
3.109
Mn 53
Illimité
Mn 54
1.1010
Mn 56
3.109
Fe 52 (a)
3.109
Fe 55
4.1011
Fe 59
9.109
Fe 60 (a)
4.1011
Co 55
5.109
Co 56
3.109
Co 57
1.1011
Co 58
1.1010
Co 58m
4.1011
Co 60
4.109
Ni 59
Illimité
Ni 63
4.1011
Ni 65
4.109
Cu 64
6.1010
Cu 67
1.1011
Zn 65
2.1010
Zn 69
3.1010
Zn 69m (a)
3.1010
Ga 67
7.1010
Ga 68
5.109
Ga 72
4.109
Ge 68 (a)
5.109
Ge 71
4.1011
Ge 77
3.109
As 72
3.109
As 73
4.1011
As 74
1.1010
As 76
3.109
As 77
2.1011
Se 75
3.1010
Se 79
4.1011
Br 76
4.109
Br 77
3.1010
Br 82
4.109
Kr 81
4.1011
Kr 85
1.1011
Kr 85m
8.1010
Kr 87
2.109
Rb 81
2.1010
Rb 83 (a)
2.1010
Rb 84
1.1010
Rb 86
5.109
Rb 87
Illimité
Rb nat
Illimité
Sr 82 (a)
2.109
Sr 85
2.1010
Sr 85m
5.1010
Sr 87m
3.1010
Sr 89
6.109
Sr 90 (a)
3.109
Sr 91 (a)
3.109
Sr 92 (a)
1.1010
Y 87 (a)
1.1010
Y 88
4.109
Y 90
3.109
Y 91
6.109
Y 91m
2.1010
Y 92
2.109
Y 93
3.109
Zr 88
3.1010
Zr 93
Illimité
Zr 95 (a)
2.1010
Zr 97 (a)
4.109
Nb 93m
4.1011
Nb 94
7.109
Nb 95
1.1010
Nb 97
9.109
Mo 93
4.1011
Mo 99 (a)
1.1010
Tc 95m (a)
2.1010
Tc 96
4.109
Tc 96m (a)
4.109
Tc 97
Illimité
Tc 97m
4.1011
Tc 98
8.109
Tc 99
4.1011
Tc 99m
1.1011
Ru 97
5.1010
Ru 103 (a)
2.1010
Ru 105
1.1010
Ru 106 (a)
2.109
Rh 99
2.1010
Rh 101
4.1010
Rh 102
5.109
Rh 102m
2.1010
Rh 103m
4.1011
Rh 105
1.1011
Pd 103 (a)
4.1011
Pd 107
Illimité
Pd 109
2.1010
Ag 105
2.1010
Ag 108m (a)
7.109
Ag 110m (a)
4.109
Ag 111
2.1010
Cd 109
3.1011
Cd 113m
4.1011
Cd 115 (a)
3.1010
Cd 115m
5.109
In 111
3.1010
In 113m
4.1010
In 114m (a)
1.1011
In 115m
7.1010
Sn 113 (a)
4.1010
Sn 117m
7.1010
Sn 119m
4.1011
Sn 121m (a)
4.1011
Sn 123
8.109
Sn 125
4.109
Sn 126 (a)
6.109
Sb 122
4.109
Sb 124
6.109
Sb 125
2.1010
Sb 126
4.109
Te 121
2.1010
Te 121m
5.1010
Te 123m
8.1010
Te 125m
2.1011
Te 127
2.1011
Te 127m (a)
2.1011
Te 129
7.109
Te 129m (a)
8.109
Te 131m (a)
7.109
Te 132 (a)
5.109
I 123
6.1010
I 124
1.1010
I 125
2.1011
I 126
2.1010
I 129
Illimité
I 131
3.1010
I 132
4.109
I 133
7.109
I 134
3.109
I 135 (a)
6.109
Xe 122 (a)
4.109
Xe 123
2.1010
Xe 127
4.1010
Xe 131m
4.1011
Xe 133
2.1011
Xe 135
3.1010
Cs 129
4.1010
Cs 131
3.1011
Cs 132
1.1010
Cs 134
7.109
Cs 134m
4.1011
Cs 135
4.1011
Cs 136
5.109
Cs 137 (a)
2.1010
Ba 131 (a)
2.1010
Ba 133
3.1010
Ba 133m
2.1011
Ba 140 (a)
5.109
La 137
3.1011
La 140
4.109
Ce 139
7.1010
Ce 141
2.1011
Ce 143
9.109
Ce 144 (a)
2.109
Pr 142
4.109
Pr 143
3.1010
Nd 147
6.1010
Nd 149
6.109
Pm 143
3.1010
Pm 144
7.109
Pm 145
3.1011
Pm 147
4.1011
Pm 148m (a)
8.109
Pm 149
2.1010
Pm 151
2.1010
Sm 145
1.1011
Sm 147
Illimité
Sm 151
4.1011
Sm 153
9.1010
Eu 147
2.1010
Eu 148
5.109
Eu 149
2.1011
Eu 150 (période 12,6 h)
2.1010
Eu 150 (période 34,2 ans)
7.109
Eu 152
1.1010
Eu 152m
8.109
Eu 154
9.109
Eu 155
2.1011
Eu 156
7.109
Gd 146 (a)
5.109
Gd 148
2.1011
Gd 153
1.1011
Gd 159
3.1010
Tb 157
4.1011
Tb 158
1.1010
Tb 160
1.1010
Dy 159
2.1011
Dy 165
9.109
Dy 166 (a)
9.109
Ho 166
4.109
Ho 166m
6.109
Er 169
4.1011
Er 171
8.109
Tm 167
7.1010
Tm 170
3.1010
Tm 171
4.1011
Yb 169
4.1010
Yb 175
3.1011
Lu 172
6.109
Lu 173
8.1010
Lu 174
9.1010
Lu 174m
2.1011
Lu 177
3.1011
Hf 172 (a)
6.109
Hf 175
3.1010
Hf 181
2.1010
Hf 182
Illimité
Ta 178 vie longue
1.1010
Ta 179
3.1011
Ta 182
9.109
W 178 (a)
9.1010
W 181
3.1011
W 185
4.1011
W 187
2.1010
W 188 (a)
4.109
Re 184
1.1010
Re 184m
3.1010
Re 186
2.1010
Re 187
Illimité
Re 188
4.109
Re 189 (a)
3.1010
Re nat
Illimité
Os 185
1.1010
Os 191
1.1011
Os 191m
4.1011
Os 193
2.1010
Os 194 (a)
3.109
Ir 189 (a)
1.1011
Ir 190
7.109
Ir 192
1.1010
Ir 194
3.109
Pt 188 (a)
1.1010
Pt 191
4.1010
Pt 193
4.1011
Pt 193m
4.1011
Pt 195m
1.1011
Pt 197
2.1011
Pt 197m
1.1011
Au 193
7.1010
Au 194
1.1010
Au 195
1.1011
Au 198
1.1010
Au 199
1.1011
Hg 194 (a)
1.1010
Hg 195m (a)
3.1010
Hg 197
2.1011
Hg 197m
1.1011
Hg 203
5.1010
Tl 200
9.109
Tl 201
1.1011
Tl 202
2.1010
Tl 204
1.1011
Pb 201
1.1010
Pb 202
4.1011
Pb 203
4.1010
Pb 205
Illimité
Pb 210 (a)
1.1010
Pb 212 (a)
7.109
Bi 205
7.109
Bi 206
3.109
Bi 207
7.109
Bi 210
1.1010
Bi 210 m (a)
6.109
Bi 212 (a)
7.109
Po 210
4.1011
At 211 (a)
2.1011
Rn 222 (a)
3.109
Ra 223 (a)
4.109
Ra 224 (a)
4.109
Ra 225 (a)
2.109
Ra 226 (a)
2.109
Ra 228 (a)
6.109
Ac 225 (a)
8.109
Ac 227 (a)
9.109
Ac 228
6.109
Th 227
1.1011
Th 228 (a)
5.109
Th 229
5.1010
Th 230
1.1011
Th 231
4.1011
Th 232
Illimité
Th 234 (a)
3.109
Th naturel
Illimité
Pa 230 (a)
2.1010
Pa 231
4.1010
Pa 233
5.1010
U 230 absorption pulmonaire rapide et moyenne(a) (c) (d)
4.1011
U 230 absorption pulmonaire lente (a) (e)
3.1011
U 232 absorption pulmonaire rapide (c) et moyenne (d)
4.1011
U 232 absorption pulmonaire lente(e)
1.1011
U 233 (c) (d) (e)
4.1011
U 234 (c) (d) (e)
4.1011
U 235 tous types d'absorption pulmonaire rapide (a) (c) (d) (e)
Illimité
U 236 absorption pulmonaire rapide (c)
Illimité
U 236 absorption pulmonaire moyenne (c) et lente (e)
4.1011
U 238 tous types d'absorption pulmonaire rapide (c) (d) (e)
Illimité
U appauvri
Illimité
U enrichi < 20 %(f)
Illimité
U naturel
Illimité
Np 235
4.1011
Np 236 (période 22,5 h)
2.1011
Np 236 (période 115 000 ans)
9.1010
Np 237
2.1011
Np 239
7.1010
Pu 236
3.1011
Pu 237
2.1011
Pu 238
1.1011
Pu 239
1.1011
Pu 240
1.1011
Pu 241 (a)
4.1011
Pu 242
1.1011
Pu 244 (a)
4.109
Am 241 (b)
1.1011
Am 242 m (a)
1.1011
Am 243 (a)
5.1010
Cm 240
4.1011
Cm 241
2.1010
Cm 242
4.1011
Cm 243
9.1010
Cm 244
2.1011
Cm 245
9.1010
Cm 246
9.1010
Cm 247 (a)
3.1010
Cm 248
2.108
Bk 247
8.1010
Bk 249 (a)
4.1011
Cf 248
4.1011
Cf 249
3.1010
Cf 250
2.1011
Cf 251
7.1010
Cf 252
1.109
Cf 253 (a)
4.1011
Cf 254
1.107
(a) Les niveaux d'activité incluent les contributions des radionucléides descendants dont la période est inférieure à dix jours, selon la liste suivante :
Mg-28 Al-28 ;
Ca-47 Se-47 ;
Ti-44 Sc-44
Fe-52 Mn-52 m ;
Fe-60 Co-60 m ;
Zn-69 m Zn-69 ;
Ge-68 Ga-68 ;
Rb-83 Kr-83 m ;
Sr-82 Rb-82 ;
Sr-90 Y-90 ;
Sr-91 Y-91 m ;
Sr-92 Y-92 ;
Y-87 Sr-87 m ;
Zr-95 Nb-95 m ;
Zr-97 Nb-97 m, Nb-97 ;
Mo-99 Tc-99 m ;
Tc-95 m Tc-95 ;
Tc-96 m Tc-96 ;
Ru-103 Rh-103 m ;
Ru-106 Rh-106 ;
Pd-103 Rh-103 m ;
Ag-108 m Ag-108 ;
Ag-110 m Ag-110 ;
Cd-115 In-115 m ;
In-114 m In-114 ;
Sn-113 In-113 m ;
Sn-121 m Sn-121 ;
Sn-126 Sb-126 m ;
Te-127 m Te-127 ;
Te-129 m Te-129 ;
Te-131 m Te-131 ;
Te-132 I-132 ;
I.-135 Xe-135 m ;
Xe-122 I-122 ;
Cs-137 Ba-137 m ;
Ba-131 Cs-131 ;
Ba-140 La-140 ;
Ce-144 Pr-144 m, Pr-144 ;
Pm-148 m Pm-148 ;
Gd-146 Eu-146 ;
Dy-166 Ho-166 ;
Hf-172 Lu-172 ;
W-178 Ta-178 ;
W-188 Re-188 ;
Re-189 Os-189 m ;
Os-194 Ir-194 ;
Ir-189 Os-189 m ;
Pt-188 Ir-188 ;
Hg-194 Au-194 ;
Hg-195 m Hg-195 ;
Pb-210 Bi-210 ;
Pb-212 Bi-212, Tl-208, Po-212 ;
Bi-210 m Tl-206 ;
Bi-212 Tl-208, Po-212 ;
At-211 Po-211 ;
Rn-222 Po-218, Pb-214, At-218, Bi-214, Po-214 ;
Ra-223 Rn-219, Po-215, Pb-211, Bi-211, Po-211, Tl-207 ;
Ra-224 Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208, Po-212 ;
Ra-225 Ac-225, Fr-221, At-217, Bi-213, Tl-209, Po-213, Pb-209 ;
Ra-226 Rn-222, Po-218, Pb-214, At-218, Bi-214, Po-214 ;
Ra-228 Ac-228 ;
Ac-225 Fr-221, At-217, Bi-213, Tl-209, Po-213, Pb-209 ;
Ac-227 Fr-223 ;
Th-228 Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208, Po-212 ;
Th-234 Pa-234 m, Pa-234 ;
Pa-230 Ac-226, Th-226, Fr-222, Ra-222, Rn-218, Po-214 ;
U-230 Th-226, Ra-222, Rn-218, Po-214 ;
U-235 Th-231 ;
Pu-241 U-237 ;
Pu-244 U-240, Np-240 m ;
Am-242 m Am-242, Np-238 ;
Am-243 Np-239 ;
Cm-247 Pu-243 ;
Bk-249 Am-245 ;
Cf-253 Cm-249.
(b) Y compris les sources neutroniques au béryllium.
(c) Ces valeurs ne s'appliquent qu'aux formes d'uranium suivantes : UF6, UO2F2 and UO2(NO3)2.
(d) Ces valeurs ne s'appliquent qu'aux formes d'uranium suivantes : UO3, UF4, UCl4 et composés hexavalents.
(e) Ces valeurs s'appliquent à toutes les autres formes de l'uranium que celles spécifiées dans (d) et (e) ci-dessus.
(f) Cette valeur s'applique uniquement à l'uranium non irradié.
Versions- PROGRAMME DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 1334-26
COMPOSANT de la construction
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder
1. - Parois verticales intérieures et enduits
Murs
Flocage.
Projections et enduits.
Revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment).
Poteaux
Flocage.
Enduits projetés.
Entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre).
Cloisons
Flocage.
Projections et enduits, panneaux de cloison.
Gaines et coffres verticaux
Flocage.
Enduit projeté.
Panneaux de cloisons.
2. - Planchers, plafonds et faux plafonds
Plafonds
Flocage.
Enduits projetés
Panneaux collés ou vissés
Poutres et charpentes
Projections et enduits.
Gaines et coffres verticaux
Flocages, enduits projetés, panneaux.
Faux plafonds
Panneaux.
Planchers
Dalles de sol.
3. - Conduits, canalisations et équipements
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides)
Conduit, calorifuge.
Enveloppe de calorifuges.
Clapets/volets coupe-feu
Clapet, volet, rebouchage.
Portes coupe-feu
Joints (tresses, bandes)
Vide-ordures
Conduit.
4. - Ascenseurs, monte-charge
Trémies
Flocage.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques Abrogé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (VD)
Création Décret n°2005-1235 du 26 septembre 2005 - art. 2 () JORF 1er octobre 2005CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES GROUPEMENTS RÉGIONAUX OU TERRITORIAUX DE SANTÉ PUBLIQUE MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 1411-26
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie ;
Vu la délibération du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de ........... en date du ........... ;
Vu la délibération du conseil de la caisse régionale d'assurance maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de ........... en date du ........... ;
Vu la délibération du conseil d'administration de ........... en date du ........... (à compléter pour chaque établissement public de l'Etat adhérent ...........) ;
A compléter, selon les adhésions constatées, par :
Vu la délibération du conseil régional (ou de l'assemblée) de ........... en date du ........... ;
Vu la délibération du conseil général de ........... en date du ........... ;
Vu la délibération du conseil municipal de ........... en date du ........... ;
Vu la délibération de l'assemblée du groupement de communes de ........... en date du ........... ;
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par le préfet de ...........;
- l'agence régionale de l'hospitalisation de ..........., représentée par ........... ;
- l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par ........... ;
- la caisse régionale d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par ........... ;
- l'établissement public (préciser la dénomination pour chaque établissement public de l'Etat adhérent), représenté par ........... ;
A compléter, selon les adhésions constatées, par :
- la région (ou l'assemblée) de ..........., représentée par........... ;
- le département de ..........., représenté par ........... ;
- la commune de ..........., représentée par ........... ;
- le groupement de communes de ..........., représenté par ...........,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les textes du code de la santé publique susvisés ainsi que par les dispositions de la présente convention.
TITRE Ier : CONSTITUTION
Article Ier
Dénomination
La dénomination du groupement est "groupement régional de santé publique de .......... " ou "groupement territorial de santé publique de ..........".
Article 2
Siège
Le siège social du groupement est fixé à
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 3
Objet
Le groupement a pour objet d'exercer les missions et attributions définies au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
Article 4
Date de constitution
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive.
Article 5
Engagements des membres
Les membres du groupement apportent leur contribution à la réalisation des objectifs du plan régional de santé publique et soutiennent les programmes dont la mise en oeuvre incombe au groupement. Ils s'engagent notamment à :
- coordonner leurs interventions dans le domaine de la santé publique, en particulier dans le cadre de conventions ;
- promouvoir les mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité et l'efficience dans l'utilisation des ressources disponibles ;
- favoriser la coopération des acteurs de terrain dans la conduite des projets et si nécessaire l'émergence de nouveaux opérateurs ;
- mettre à disposition du groupement les données régionales et infrarégionales de nature sanitaire, sociale ou médico-sociale nécessaires au bon exercice de ses missions ;
- participer à la mise en place des moyens nécessaires au suivi et à l'évaluation des actions de santé publique.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Ils sont tenus des dettes proportionnellement à leur contribution calculée selon les modalités fixées à l'article 13.
Article 6
Adhésion
La demande d'adhésion d'un nouveau membre est formalisée par une lettre motivée adressée au président du groupement et dans laquelle il déclare avoir pris connaissance des dispositions de la présente convention et s'engage à en respecter toutes les dispositions.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-16 du code de la santé publique, la décision est prise par le conseil d'administration, qui en précise la date d'effet.
Article 7
Retrait
Tout membre du groupement que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut, à l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
Il doit notifier son intention par lettre recommandée au président du groupement avant le 1er octobre.
Après avoir vérifié que le membre s'est acquitté de ses obligations à l'égard du groupement, le conseil d'administration constate le retrait.
Article 8
Exclusion
L'exclusion d'un membre que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut être prononcée par le conseil d'administration en cas de manquements graves et répétés à ses engagements. Le membre reste redevable de ses obligations à l'égard du groupement.
TITRE II : ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 9
Conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de ses membres dès lors qu'ils représentent au moins le tiers des voix du conseil. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion, elle est accompagnée de tous documents susceptibles d'éclairer le vote des membres. Elle est également envoyée, pour information, aux maires et présidents de groupement de communes qui ne siègent pas au conseil. L'ordre du jour, fixé par le président, comprend obligatoirement les points dont l'inscription est demandée, au moins quinze jours avant la date de la réunion, par les membres du conseil dès lors qu'ils représentent au moins le tiers des voix.
Le conseil, conformément aux attributions précisées par l'article R. 1411-18 du code de la santé publique et selon les règles fixées par l'article R. 1411-20 du même code, se prononce notamment sur :
1. Le programme annuel d'activités et le budget ;
2. L'arrêté des comptes et le rapport annuel d'activité ;
3. Les décisions de financement et les conventions liées à la mise en oeuvre du plan régional de santé publique ;
4. Les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1411-14 du code de la santé publique ;
5. Les créations d'emploi mentionnées au 2° de l'article R. 1411-22 du code de la santé publique ;
6. La composition du comité des programmes et l'orientation de ses travaux ;
7. L'admission ou l'exclusion de membres ;
8. Le règlement intérieur et le règlement financier du groupement ;
9. Les modifications de la convention constitutive.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire désigné pour chaque séance. Le relevé des délibérations est adressé à tous les membres du groupement.
Le président du groupement est assisté de deux vice-présidents désignés, d'une part par les conseillers mentionnés au b du 2° de l'article R. 1411-19 du code de la santé publique, d'autre part par les représentants mentionnés au 6° du même article.
Article 10
Comité des programmes
Le comité des programmes est une instance technique chargée notamment de :
1. Préparer le programme annuel d'activités compte tenu des ressources disponibles ;
2. Planifier et organiser les travaux liés à sa mise en oeuvre et notamment l'instruction des dossiers de financement ;
3. Définir les procédures de suivi et d'évaluation des actions et préparer les cahiers des charges éventuellement associés à leur lancement ;
4. Mettre en place un suivi coordonné des actions de santé publique dans la région (ou la collectivité territoriale) permettant notamment de répertorier leurs principales caractéristiques (thèmes, territoires et populations cible, objectifs, promoteurs, opérateurs, conditions de financement, critères d'évaluation et résultats,...).
Le comité des programmes comprend :
- un président, le directeur du groupement ;
- des représentants des membres adhérents désignés par le conseil d'administration sur proposition du président du comité.
Le comité des programmes se réunit sur convocation de son président.
Article 11
Directeur
Le directeur du groupement est désigné par le préfet de la région (ou le préfet de Corse ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon) parmi les chefs des pôles régionaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation territoriale de l'Etat (ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, parmi les responsables des services déconcentrés). Il exerce les compétences mentionnées à l'article R. 1411-21 du code de la santé publique. Il anime et coordonne les activités du comité des programmes. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
Article 12
Confidentialité
Le groupement et ses membres s'interdisent de diffuser ou de communiquer à des tiers toute information qui leur a été communiquée de manière confidentielle dans le cadre de l'activité du groupement.
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 13
Contribution des membres
Outre les ressources obligatoires mentionnées à l'article L. 1411-17 du code de la santé publique, les contributions des membres peuvent être fournies sous forme de :
1. Participation financière aux missions du groupement ;
2. Mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par leur employeur ;
3. Mise à disposition de locaux ou de matériel qui restent la propriété des membres ;
4. Toute autre modalité de contribution au fonctionnement du groupement.
Préalablement à l'adoption du budget, les participations non financières font l'objet d'une évaluation par le comptable du groupement. La contribution de chaque membre comprend l'ensemble de ses participations, financières et non financières.
Les modalités de mise à disposition de personnels et de biens immobiliers ou mobiliers par les membres du groupement sont précisées dans une convention signée entre le membre concerné et le groupement.
Article 14
Budget et compte financier
Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par le conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des charges et des produits prévus pour l'exercice. La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation expresse par le préfet de région (ou le préfet de Corse ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon), notifiée au directeur.
Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats.
Article 15
Résultats de l'exercice
L'activité du groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des produits d'un exercice sur les charges est reporté sur l'exercice suivant ou mis en réserve.
Article 16
Tenue des comptes
Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à caractère administratif.
Il tient une comptabilité de programme qui permet de rattacher les charges d'intervention aux programmes du plan régional de santé publique et, le cas échéant, à l'application des conventions mentionnées à l'article L. 1411-14 du code de la santé publique.
La comptabilité du groupement est tenue par un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Article 17
Contrôle
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à celui mentionné à l'article R. 1411-24 du code de la santé publique.
Article 18
Personnel
Les agents contractuels, recrutés dans les conditions fixées à l'article R. 1411-22 du code de la santé publique, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou les organismes participant au groupement.
Article 19
Biens propres
Les biens meubles ou immeubles acquis ou développés en commun sont la propriété du groupement. Ils sont dévolus, en cas de dissolution du groupement, conformément aux dispositions prévues à l'article 20 de la présente convention.
Article 20
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. Les modalités de la liquidation, et notamment de dévolution des biens propres du groupement, sont fixées par le conseil d'administration.
VersionsLiens relatifs