Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 05 juillet 2008
  • Article L2375-1

    Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 08 août 2015

    Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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